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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 22 oct. 2024, n° 24/00327 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00327 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE c/ SOCIAL, Pôle Expertise Juridique Santé |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12] DE [Localité 9]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00327 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVLU
N° MINUTE 24/00590
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2024
EN DEMANDE
Madame [K] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 11] [Adresse 10] [Adresse 2]
[Localité 4])
Comparante
EN DEFENSE
[6]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Madame [U] [P] (agent audiencier)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 24 Septembre 2024
Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseur : Madame Pauline KLEIN, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur Léonel CAMATCHY, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 05 NOVEMBRE 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE [X] [G] [I] recevable en son recours ; mais l’en DEBOUTE ;
CONFIRME la fixation à 15% du taux d’incapacité permanente partielle présenté par Madame [X] [G] [I] au titre des séquelles conservées de la maladie professionnelle déclarée le 28 mars 2023 ;
CONDAMNE [X] [G] [I] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation qui demeurent à la charge de la [7].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La greffière, La présidente,
Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD
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