Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 19 nov. 2024, n° 23/00920 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00920 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12] DE [Localité 9]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 23/00920 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP37
N° MINUTE 24/00690
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024
EN DEMANDE
Monsieur [R] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
assisté par l’association [8] es qualité de curateur
et représenté par Maître Olivier SPERA de la SELARL MILLANCOURT, ANDRE-ROBERT, FOURCADE et associés, avocats inscrits au Barreau de Saint-Pierre de La Réunion
EN DEFENSE
[Adresse 11]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Madame [F] [H] (Responsable du service évaluation territorialisée)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 22 Octobre 2024
Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur Radja MARDAYE, représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur Didier LAURET, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 03 Décembre 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Monsieur [R] [S] recevable,
DIT que Monsieur [R] [S] doit bénéficier d’une allocation aux adultes handicapés à compter du 1er juillet 2022 et pour une durée de trois ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives,
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la [Adresse 10] [Localité 9] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale d’expertise qui resteront à la charge de la [7] ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La greffière, La présidente,
Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Procédure accélérée ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Recouvrement ·
- Approbation ·
- Immeuble ·
- Compte
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Bail ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Clause resolutoire ·
- Libération ·
- Taxes foncières ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice de jouissance ·
- Adresses ·
- Sapiteur ·
- Référé ·
- Mesure d'instruction ·
- Motif légitime
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances ·
- Banque ·
- Surendettement ·
- Épouse ·
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Intérêts conventionnels ·
- Rétractation ·
- Paiement
- Sociétés ·
- Acheteur ·
- Clause pénale ·
- Exécution ·
- Carte bancaire ·
- Magasin ·
- Contrat de mandat ·
- Intérêt ·
- Clause ·
- Dommages et intérêts
- Finances ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Paiement ·
- Capital ·
- Peine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Concept ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Instance ·
- Responsabilité civile ·
- Assureur ·
- Isolant
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Asile ·
- Menaces ·
- Notification ·
- Délivrance
- Tribunal judiciaire ·
- Passeport ·
- Transporteur ·
- Vol ·
- Sociétés ·
- Demande reconventionnelle ·
- Copie ·
- Billets d'avion ·
- Dernier ressort ·
- Retard
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Protection des données ·
- Etat civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Données personnelles ·
- Caractère privé ·
- Conjoint
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- Trouble psychique ·
- Médecin ·
- Urgence ·
- Tiers
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Montant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.