RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00275 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGCM

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT

DU 06 OCTOBRE 2025

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEURS :

Monsieur [R] [M]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Madame [G] [M]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentés par M^e Natalia SANDBERG, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEURS :

Monsieur [A] [S]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Madame [F] [C] [W] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Madame [L] [C] [X] [B]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Marie BLONDEAUX,

Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 01 Septembre 2025

DÉCISION :

Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen ETALE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2025, se prévalant d’un arriéré locatif dans le cadre d’un contrat de bail consenti à Monsieur [A] [S] et Madame [F] [C] [W] [H] le 16 juillet 2018 portant sur un logement situé [Adresse 1], et d’un engagement de caution de Madame [L] [C] [X] [B] en date du 4 juillet 2018 pour le règlement des loyers fixés à la somme mensuelle de 400 euros hors charges, Monsieur [R] [M] et Madame [G] [M] ont assigné ces derniers à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-BENOIT aux fins de voir :

déclarer la demande de Monsieur [R] [M] et Madame [G] [M] recevable et bien fondée,

constater la résiliation du bail d’habitation consenti le 16 juillet 2018 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 19 mars 2025,

ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [S] et Madame [F] [C] [W] [H] du logement, de tous autres occupants ainsi que de leurs biens au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

condamner solidairement Monsieur [A] [S], Madame [F] [C] [W] [H] et Madame [L] [C] [X] [B], en qualité de caution solidaire, au paiement de la somme de 2101,13 euros au titre des loyers, des charges et des taxes des ordures ménagères impayés s’il y a lieu (montant à parfaire),

condamner Monsieur [A] [S] et Madame [F] [C] [W] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal au montant du dernier loyer, charges et taxes appelés, à compter du 19 mars 2025 et ce jusqu’à libération effective des lieux,

autoriser le propriétaire à faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice s’il l’estime utile,

ordonner l’exécution provisoire de droit,

condamner Monsieur [A] [S], Madame [F] [C] [W] [H] et Madame [L] [C] [X] [B], en qualité de caution solidaire, au paiement de 1302 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner Monsieur [A] [S], Madame [F] [C] [W] [H] et Madame [L] [C] [X] [B], en qualité de caution solidaire, aux entiers dépens en ce compris les frais de commissaire de justice pour le commandement de payer en date du 19 mars 2025 d’un montant de 203,55 euros.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er septembre 2025 au cours de laquelle le conseil des demandeurs a produit un protocole d’accord transactionnel conclu entre les bailleurs et les locataires daté du 19 août 2025 et a maintenu une unique demande consistant en l’homologation dudit protocole d’accord, sollicitant en outre que lui soit conféré force exécutoire.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

En vertu de l’article 2244 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Conformément aux articles 1565 et suivants du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties par une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

En l’espèce, le protocole d’accord transactionnel en date du 19 août 2025 conclu entre Monsieur [R] [M] et Madame [G] [M], représentés par leur mandataire l’Agence ARC EN CIEL, d’une part, et Monsieur [A] [S] et Madame [F] [C] [W] [H], d’autre part, est rédigé par écrit, signé par les parties et contient des concessions réciproques. Il convient en conséquence, conformément à la demande de Monsieur [R] [M] et Madame [G] [M], de l’homologuer et de lui conférer force exécutoire.

Madame [L] [C] [X] [B] sera mise hors de cause, n’étant pas signataire de ce protocole d’accord transactionnel.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

MET hors de cause Madame [L] [C] [X] [B] ;

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel en date du 19 août 2025 conclu entre Monsieur [R] [M] et Madame [G] [M], représentés par leur mandataire l’Agence ARC EN CIEL, d’une part, et Monsieur [A] [S] et Madame [F] [C] [W] [H], d’autre part ;

DONNE, par la présente, force exécutoire audit accord ;

DIT qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions de la présente décision ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommées.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection