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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 3 déc. 2025, n° 24/00901 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00901 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Pôle Expertise Juridique Santé |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 8]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00901 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3TK
N° MINUTE 25/00860
JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025
EN DEMANDE
Madame [M] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
EN DEFENSE
[6]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Mme [D] [R], Agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 03 Décembre 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur RIVIERE Yann, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
Vu le recours formé le 12 septembre 2024 par Madame [M] [W], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, à l’encontre de la décision rendue le 18 avril 2024 par la [5] [Localité 8] de refus de paiement des indemnités journalières pour la période du 7 février 2022 au 28 février 2022 pour cause de prescription ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que Madame [M] [W] n’est ni présente, ni représentée à l’audience du 3 décembre 2025, et n’a pas invoqué de motifs légitimes ; Que la caisse a indiqué que les indemnités journalières avaient été régularisées ;
Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de déclarer caduque la requête de Madame [M] [W] ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation,
DECLARE caduque la requête de Madame [M] [W] ;
RAPPELLE que cette déclaration de caducité peut être rapportée si Madame [M] [W] fait connaître au greffe du tribunal, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La Greffière, La Présidente,
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