TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00067

N° Portalis DBW3-W-B7J-6KEY

AFFAIRE : Syndic. de copro. 26 Boulevard Jacquand 13008 MARSEILLE

C/ M. [P] [X]

DÉBATS : A l’audience Publique du 9 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Novembre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 18 Novembre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 26 Boulevard Jacquand – 13008 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA PARADIS, société à responsabilité limitée au capital de 258 960,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 352 590 616, dont le siège social est situé 146 rue Paradis à MARSEILLE (13006), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

Monsieur [P] [X] en sa qualité d’héritier présomptif de Monsieur [I] [E] [W] né le 4 décembre 1956 à MARSEILLE et décédé le 26 avril 2014, domicilié 26 Boulevard Jacquand à MARSEILLE (13008),

Ayant donné son pouvoir de représentation à sa mère Madame [O] [X] née le 29 janvier 1958 à MARSEILLE

DEBITEUR SAISI

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 26 Bd Jacquand 13 008 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [P] [X], en sa qualité d’héritier présomptif de Monsieur [I] [W], suivant commandement de payer en date du 18 janvier 2025 signifié par Me [G] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 18 février 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00042, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— la construction au rez-de-chaussée au fond de la cour à gauche (lot n°1), une construction au rez-de-chaussée au fond de la cour à droite (lot n°2), et un appartement au premier étage dont sur la cour, ce lot à la jouissance du placard au rez-de-chaussée sous l’escalier conduisant au premier étage (lot n°5), dépendant d’un immeuble situé 26 Boulevard Jacquand à MARSEILLE (13008), cadastré quartier Le Rouet, section 842 C n°165,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 10 avril 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [P] [X] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 17 juin 2025.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [P] [X] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 avril 2025.

Monsieur [X] a comparu à l’audience, représenté par sa mère Madame [O] [X].

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 25 septembre 2023 condamnant Monsieur [P] [X] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

—  11 530,95 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2022,

—  800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 20 janvier 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 10 379,97 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 26 Bd Jacquand 13 008 Marseille pour :

—  10 379,97 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— la construction au rez-de-chaussée au fond de la cour à gauche (lot n°1), une construction au rez-de-chaussée au fond de la cour à droite (lot n°2), et un appartement au premier étage dont sur la cour, ce lot à la jouissance du placard au rez-de-chaussée sous l’escalier conduisant au premier étage (lot n°5), dépendant d’un immeuble situé 26 Boulevard Jacquand à MARSEILLE (13008), cadastré quartier Le Rouet, section 842 C n°165,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 4 mars 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

DIT n’y voir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 18 NOVEMBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION