Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 22 septembre 2025, n° 25/02653

TJ Évry 22 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Nécessité de la mesure d'isolement
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la requête, indiquant que la mesure d'isolement avait été levée par une décision médicale ultérieure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 22 sept. 2025, n° 25/02653
Numéro(s) :	25/02653
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Agathe NERET

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Henry MAPEL, Vice président

N° dossier: N° RG 25/02653 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHNO

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

NON LIEU A STATUER

Rendue le 22 Septembre 2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN UPLI en date du 19/09/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [F] [B]

né le 13 Septembre 1994 à [Localité 2]

représenté par M^e Agathe NERET, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [W]en date du 19/09/2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [F] [B] à compter du 19/09/2025 à 10h;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 22 Septembre 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [F] [B] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [S] du 21/09/2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [F] [B] doit être prolongée;

Vu la décision motivée en date du 22 septembre 2025 signée par le docteur [M], validée par le docteur [Z] [N], levant la mesure d’isolement de Monsieur [F] [B]; levée

Vu l’absence des réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC;

Vu l’absence des conclusions de M^e Agathe NERET, pour Monsieur [F] [B];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique ,

Statuant sur le siège, par ordonnance prise en premier ressort ;

Disons qu’il n’y a lieu à statuer sur la requête concernant Monsieur [F] [B];

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 22/09/2025;

Le juge

Henry MAPEL, Vice président

Vu au parquet le

le procureur de la République