Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 1er sept. 2025, n° 25/00493 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00493 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 11 ], Service Surendettement |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00493 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HE7W
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 27] DE [Localité 23]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
SURENDETTEMENT
—
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [B], [H] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 25]
[Localité 8]
comparant en personne
Madame [R] [P] épouse [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Adresse 25]
[Localité 8]
comparante en personne
DÉFENDEUR(S) :
Société [20]
Chez [28]
[Adresse 19]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [Adresse 15]
Chez [Localité 24] CONTENTIEUX
Service Surendettement
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [16]
Chez [28]
[Adresse 19]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [11]
Chez [Localité 24] CONTENTIEUX
SERVICE SURTENDETTEMENT
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [22]
[Adresse 12]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société [14]
[9]
[Adresse 13]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [21]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Société [18]
[9]
[Adresse 13]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 11 Juin 2025 par contestation en date du 03 juin 2025 à l’encontre des mesures imposées par la [17] [Localité 26].
Vu l’article 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’à l’audience les demandeurs ont indiqué se désister se désister de leur contestation ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur contestation en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
Ainsi jugé en audience publique, le 01 Septembre 2025 par Michèle CHARPENTIER, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Location ·
- Option d’achat ·
- Sinistre ·
- Commissaire de justice ·
- Forclusion ·
- Résiliation du contrat ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Véhicule ·
- Contentieux
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais ·
- Sociétés ·
- Exécution
- Prolongation ·
- Identité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Contrôle ·
- Urss ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé ·
- Irrégularité ·
- Supermarché
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Ardoise ·
- Vente ·
- Chauffage ·
- Résolution ·
- Devis ·
- Demande ·
- Boulon ·
- Livraison ·
- Titre
- Concert ·
- Marque ·
- Dépôt ·
- Propriété intellectuelle ·
- Réseau social ·
- Préjudice ·
- Utilisation ·
- Droits d'auteur ·
- Chanteur ·
- Usage
- Sociétés ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Référé ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Accès
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contributif ·
- Montant ·
- Assurances ·
- Pension de retraite ·
- Pension de vieillesse ·
- Assesseur ·
- Limites ·
- Durée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vieillesse
- Véhicule ·
- Sinistre ·
- Clause d 'exclusion ·
- Assureur ·
- Maroc ·
- Vol ·
- Comptes bancaires ·
- Retrait ·
- Fond ·
- Contrats
- Agence ·
- In solidum ·
- Ouvrage ·
- Dommage ·
- Expertise ·
- Franchise ·
- Adresses ·
- Matériel ·
- Oeuvre ·
- Condamnation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Immeuble ·
- Charges ·
- Jugement par défaut ·
- Intérêt
- Sociétés immobilières ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Contentieux
- Procédure accélérée ·
- Successions ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mission ·
- Mandataire ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Héritier ·
- Immeuble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.