TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
N° RG 24/51130
N° : 3MF/LB
Assignations des : 6 et 7 février 2024
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5 copies exécutoires délivrées le :
+1 copie ADM.JUD.
JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 3 octobre 2024
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de […], agissant par délégation du Président du tribunal,
As[…]tée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDEUR
Maître AK HOTTE ès qualités de mandataire successoral de la succession immobilière parisienne de X Y […]
représenté par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de […] – #D0062
DÉFENDEURS
Madame Z OLENGA veuve AA […]
représentée par Maître AB AD de la Scp ABG AB AC AD, avocats au barreau de […] – #P0269 substituée à l’audience par Maître Claude AD, avocat au barreau de l’Ardèche
Monsieur AE OLHAGARAY ès qualités de mandataire spécial représentant l’ensemble des héritiers de X Y dans la gestion et la conservation des biens en France […]
non représenté
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INTERVENANTS VOLONTAIRES
Madame AF AA BP 5955 […] (Gabon)
représentée par Maître Guillaume Normand, avocat au barreau de […] – #G0770
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] […] représenté par son syndic Malesherbesème Gestion […]
représenté par Maître Charles Simon, avocat au barreau de […]
- #E1497
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] […] représenté par son syndic la Sarl Fiduciaire duème District de […] […]
représenté par Maître Emmanuel Seifert de la Sarl Seifert Barbe Avocats, avocats au barreau de […] – #L0179, substitué à l’audience par Maître Don Dick Bertrand, avocat au barreau de […] – #L0179
DÉBATS
A l’audience du 12 septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, as[…]tée de Laurence Bouvier, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
X Y, de son vivant Président de la République gabonaise, domicilié à […] (Gabon), est décédé à […] , le^ème […], laissant à sa succession ses enfants, Mesdames AF Y et AG Y, ainsi que ses 11 petits-enfants venant en représentation de AH Y et ses 5 petits-enfants venant en représentation d’AI Y.
Le règlement de la succession a été confié à un notaire gabonais qui a donné à Monsieur AE AJ une mission de mandataire spécial à l’effet de représenter les héritiers.
Il dépend de la succession des biens immobiliers […] à Nice et à […], notamment un appartement et une cave dépendant de l’immeuble […] […] à […] (75015).
Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 10 février 2022, sur la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] , Maître AK AL,^ème administrateur judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire
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successoral pour la succession immobilière parisienne de X Y pour une durée de douze mois.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 12 et 13 janvier 2023, Maître AK AL ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame Z AM veuve Y et Monsieur AE AJ ès qualités devant le président du tribunal judiciaire de […] et demandait, sur le fondement des articles 813-1 et suivants du code civil, de proroger sa mission pour une durée de douze mois à compter du 10 février 2023 et de statuer ce que droit quant aux dépens.
Par ordonnance rendue sur requête le 17 février 2023, la mission de Maître AK AL ès qualités a été renouvelée à compter de ce jour jusqu’à la décision à intervenir au contradictoire de Madame Z AM veuve Y et Monsieur AE AJ ès qualités.
Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 16 mars 2023, Maître AK AL, administrateur judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession immobilière parisienne de X Y, domicilié à […] (Gabon), décédé le […], pour une durée de douze mois à compter de ce jugement.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 6 et 7 février 2024, Maître AK AL ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame Z AM veuve Y et Monsieur AE AJ en sa qualité de mandataire spécial à l’effet de représenter l’ensemble des héritiers de X Y dans la gestion et la conservation des biens en France, devant le président du tribunal judiciaire de […] et demande de :
- proroger sa mission pour une durée de dix-huit mois à compter du 16 mars 2024 ;
- étendre sa mission aux différentes procédures de saisies immobilières qui pourraient être engagées par les syndicats des copropriétaires sur les biens immobiliers parisiens dépendants de la succession de X Y ;
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 24 avril 2024, la réouverture des débats a été ordonnée pour observations des parties sur l’application des dispositions de l’article 813-1 du code civil.
Lors de l’audience du 12 septembre 2024, Maître AK AL, ès qualités de mandataire successoral de la succession immobilière parisienne de X Y, représenté par son conseil, maintient oralement sa demande de prorogation de sa mission pour 18 mois à compter du 16 mars 2024 et d’extension aux différentes procédures de saisies immmobilières qui pourraient être engagées par les syndicats des copropriétaires sur les biens immobiliers dépendant de la succession de X Y.
A l’appui de ses prétentions, il se prévaut des dispositions de l’article 813-9 du code civil et soutient que Madame AF Y n’avait pas qualité à agir quand elle a délivré son assignation aux fins d’expulsion de Madame Z Y et de Monsieur AN Y.
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En réponse, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] 28 rue Dutot 75015 […], intervenant volontaire représenté par son conseil s’en rapporte.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] 6 rue Dupont des Loges 75007 […], intervenant volontaire représenté par son conseil, acquiesce à la demande de Maître AK AL ès qualités, arguant du montant des charges impayés à hauteur de 58 000 euros et de la nécessité d’avoir un interlocuteur dans le cadre des saisies immobilières envisagées.
Madame Z Y, représentée par son conseil, acquiesce à la demande de Maître AK AL ès qualités.
Madame AF Y, intervenante volontaire représentée par son conseil, s’oppose à la demande de prorogation de Maître AK AL ès qualités.
A l’appui de ses prétentions, Madame AF Y allègue que la prorogation de la mission de Maître AK AL ès qualités ferait échec aux procédures initiées par ses soins aux fins d’expulsion de Madame Z Y alors même que le mandataire n’a pas les moyens de sa mission.
Monsieur AE AJ n’a pas constitué avocat.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 octobre 2024.
MOTIFS
1/ Sur la demande de prorogation et d’extension de mission
Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine. La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment du rapport de mission déposé par le mandataire successoral le 1 février 2024 et des déclarations constantes des parties, que des^er actes restent à accomplir. La mésentente et l’opposition d’intérêts entre les héritiers per[…]tent actuellement et rendent impossible
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l’administration de la succession, hormis par un mandataire successoral. Il s’ensuit que les conditions du maintien de sa mission sont remplies et qu’il est nécessaire de la proroger pour une nouvelle durée de 18 mois à compter du 16 mars 2024.
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier et des explications des syndicats des copropriétaires intervenants volontaires à l’audience que la vente des biens immobiliers permettrait de régler le passif successoral constitué notamment de charges de copropriété impayées . Il convient donc d’étendre la mission de Maître AK AL ès qualités à la représentation de la succession dans les procédures de saisie immobilière qui seraient engagées par les syndicats des copropriétaires des immeubles […] […] 75015 […] et 6 rue Dupont des Loges 75006 […] comme suit au présent dispositif.
2/ Sur les autres demandes
Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.
Aux termes des dispositions du 6° de l’article 481-1 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Recevons les interventions volontaires de Madame AF Y, du syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] 6 rue Dupont des Loges 75007 […] et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] […] 75015 […] ;
Prorogeons pour une durée de dix-huit mois à compter du 16 mars 2024, la mission de Maître AK AL en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession immobilière parisienne de X Y ;
Etendons la mission de Maître AK AL en sa qualité de mandataire successoral de la succession immobilière parisienne de X Y dans les procédures de saisie immobilière qui seront engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] […] 75015 […] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] 6 rue Dupont des Loges 75006 […] à son encontre ;
Condamnons la succession administrée aux dépens ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à […] le 3 octobre 2024
Le Greffier Le Président
Laurence Bouvier Maïté Faury
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