Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 24 septembre 2025, n° 25/00011

TJ Saint-Denis de la Réunion 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement formé avant l'audience
Le tribunal a constaté que le désistement formulé par écrit avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, conformément aux articles 393 et suivants du code de procédure civile.
Accepté
Dépens en cas de désistement
Le tribunal a jugé que le désistement de Madame [I] [O] entraîne sa condamnation aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 24 sept. 2025, n° 25/00011
Numéro(s) :	25/00011
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 8]

POLE SOCIAL

N° RG 25/00011 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7CY

N° MINUTE 25/00601

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2025

EN DEMANDE

Madame [I] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

EN DEFENSE

[6]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Mme [B] [U], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 24 Septembre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Monsieur MARDAYE Radja, Représentant des employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur BILLAUD Jean-Marie, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le recours formé le 6 janvier 2025 devant ce tribunal par Madame [I] [O] à l’encontre de la notification de fraude, datée du 21 novembre 2024, adressée par la [5] La Réunion, dans les suites d’une notification de suspicion de fraude datée du 7 août 2024 ;

Vu le courrier électronique du 3 septembre 2025, par lequel Madame [I] [O] déclare renoncer au recours, ayant réglé les sommes réclamées ;

Vu l’audience du 24 septembre 2025 ; tenue en présence de la caisse et en l’absence de Madame [I] [O] ;la décision ayant été prononcée sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Madame [I] [O] ; Qu’en effet, dans le cadre d’une procédure orale, le désistement du demandeur à l’instance formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25-11 et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne Madame [I] [O] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 24 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,