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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 28 janv. 2025, n° 24/01362 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01362 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/01362 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWH6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[11]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/01362 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWH6
NAC : 20J – Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 28 JANVIER 2025
EN DEMANDE :
Madame [U] [P] épouse [H]
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 8] (976)
[Adresse 2] [Adresse 9]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2019/005914 du 27/09/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Me Anna FERRERE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [L] [H]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (976)
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Myriam CORRET
assistée de : Emilie LEBON, Greffière
Un dossier a été déposé au greffe de la juridiction le 26 septembre 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 28 janvier 2025
Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Anna FERRERE
délivrées le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, susceptible d’appel,
Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 6 décembre 2021 ;
Vu l’assignation en divorce délivrée le 29 avril 2024 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE le divorce entre :
Madame [U] [P] épouse [H]
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 8] (976)
et
Monsieur [L] [H]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (976)
mariés le [Date mariage 5] 1998 à [Localité 8] (976),
en application des articles 237 et 238 du code civil ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
DÉBOUTE Madame [U] [P] épouse [H] de sa demande de prestation compensatoire ;
DEBOUTE Madame [U] [P] épouse [H] de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens et dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 28 JANVIER 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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