Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 25 sept. 2025, n° 25/00018 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00018 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/00018 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDEO
NAC : 78A
JUGEMENT
SAISIE IMMOBILIÈRE
(Désistement)
25 septembre 2025
DEMANDERESSE
CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSE
Mme [I] [M] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
comparante en personne
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY
Audience publique du 25 septembre 2025.
Jugement contradictoire prononcé le 25 septembre 2025,
Copie exécutoire délivrée le 06/10/2025 à Maître Olivier CHOPIN et Mme [P]
Expédition délivrée le 06/10/2025 à CEPAC
******************
Se prévalant d’une créance résultant d’un titre exécutoire constitué par un acte authentique en date du 21 septembre 2015 reçu par Maître [C] [L], Notaire associée à [Localité 7] revêtu de la formule exécutoire ; qu’il en résulte une créance liquide et exigible, a fait délivrer à un commandement de payer valant saisie immobilière.
Ce commandement, publié le 26 février 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 8] sous la référence Volume [Immatriculation 4] S n° 15, étant resté sans effet, la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE a fait assigner Mme [I] [P] en vente forcée par acte d’huissier du 25 avril 2025.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 avril 2025.
Vu les conclusions de désistement d’instance de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE ;
Selon ce qu’autorise l’article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens, fins et prétentions;
A l’audience du 25 septembre 2025, le demandeur déclare se désister de son instance, et le défendeur accepte ce désistement ;
SUR CE,
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Le désistement de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE est accepté par le Mme [I] [M] [P].
Il convient donc de constater que ce désistement est parfait.
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DONNE ACTE au créancier poursuivant de son désistement d’instance ;
DÉCLARE que le désistement de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE est parfait ;
CONSTATE le dessaisissement de cette juridiction ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés.
EN FOI DE QUOI, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE DE L’EXÉCUTION ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Certificat ·
- Public
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Hospitalisation ·
- Adresses ·
- Alsace ·
- Mesure de protection ·
- Date ·
- Copie
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Redevance ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Résidence ·
- Résiliation du bail ·
- Titre ·
- Résiliation du contrat ·
- Libération ·
- Habitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Expédition ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- République ·
- Assesseur ·
- Huissier de justice ·
- Technique
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Débiteur ·
- Nullité ·
- Acte ·
- Décision de justice ·
- Aliment ·
- Cantonnement ·
- Créanciers
- Loyer ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Société par actions ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Protection ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Provision ·
- Preneur ·
- Loyers, charges ·
- Charges ·
- Force publique
- Adresses ·
- Épouse ·
- Débiteur ·
- Contentieux ·
- Surendettement des particuliers ·
- Mauvaise foi ·
- Commission de surendettement ·
- Loyer ·
- Service ·
- Consommation
- Mise en état ·
- Vice caché ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Titre ·
- Électronique ·
- Préjudice ·
- Incident ·
- Artisan ·
- Action
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Consignation ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Observation ·
- Mission ·
- Magistrat
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Ordonnance ·
- Désistement d'instance ·
- Trésor public ·
- Chose jugée ·
- Trésor ·
- Désistement
- Taux d'intérêt ·
- Intérêt de retard ·
- Location ·
- Intérêt légal ·
- Contrats ·
- Conditions générales ·
- Restitution ·
- Résiliation ·
- Matériel ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.