Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 3 décembre 2025, n° 24/00611

TJ Saint-Denis de la Réunion 3 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement du demandeur à l'instance formulé à l'audience produit immédiatement son effet extinctif.
Accepté
Prise en charge des frais
Le tribunal a statué que l'URSSAF prend en charge les frais de signification de la contrainte en conséquence de son désistement.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné l'[7] aux dépens conformément à la décision de désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 3 déc. 2025, n° 24/00611
Numéro(s) :	24/00611
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eloïse ITEVA

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 6]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00611 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GX7X

N° MINUTE 25/00854

JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025

EN DEMANDE

[7]

Service contentieux

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Eloïse ITEVA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DEFENSE

Monsieur [I] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 03 Décembre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Monsieur RIVIERE Yann, Représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’opposition formée le 17 juin 2024 devant ce tribunal par Monsieur [I] [F] à l’encontre de la contrainte décernée le 24 mai 2024 et signifiée le 11 juin 2024 par l’URSSAF [5] pour le recouvrement de la somme de 9.065,70 euros au titre des cotisations retraite et invalidité-décès, et majorations, des années 2021 et 2022 ;

Vu l’audience du 3 décembre 2025, à laquelle la caisse a indiqué se désister de l’instance et prendre en charge les frais de signification de la contrainte, en présence de Monsieur [I] [F] ; la décision ayant été rendue sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de l’URSSAF [5] ;

Qu’en effet, dans le cadre d’une procédure orale, le désistement du demandeur à l’instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision contradictoire et insusceptible de recours,

Constate le désistement de l’instance ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° 24-611 et le dessaisissement du tribunal ;

Dit que l’URSSAF [5] prend en charge les frais de signification de la contrainte ;

Condamne l'[7] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 3 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,