Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 5 juin 2025, n° 25/00160

TJ Saint-Denis de la Réunion 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais exposés
La cour a jugé qu'il était équitable d'allouer une somme aux défenderesses pour couvrir les frais exposés, en tenant compte du désistement de la société Terracoop.

Résumé par Doctrine IA

La société Terracoop a initialement demandé au tribunal de la justice de Saint-Denis de pouvoir assigner la société Soficoop et la SELAS BL & Associés afin d'obtenir la communication de plusieurs documents. La juridiction avait autorisé cette assignation.

Cependant, lors de l'audience, la société Terracoop s'est désistée de sa demande. Les défenderesses, Soficoop et SELAS BL & Associés, ont maintenu leur demande de remboursement de frais de justice.

En conséquence, le tribunal a donné acte du désistement de Terracoop, laissant les dépens à sa charge. Il a également condamné Terracoop à verser 1.500 € aux défenderesses au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ch. des réf., 5 juin 2025, n° 25/00160
Numéro(s) :	25/00160
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile MONTPELLIERNatalia SANDBERGAlain RAPADY
Cabinet(s) :	AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. SOFICOOP

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES

AFFAIRE N° RG 25/00160 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD2B

NAC : 34F

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 05 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.C.A. TERRACOOP, Société Coopérative Agricole inscrite au RCS de [Localité 11] sous le n°313 567 182, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par son Directeur général, Madame [I] [G].

[Adresse 3]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Natalia SANDBERG de l’AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSES

S.A.S. SOFICOOP, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°383 755 949, représentée par son Président en exercice,

[Adresse 12]

[Adresse 9] [Adresse 5]

[Localité 8]

Rep/assistant : , M^e Cécile MONTPELLIER, avocate au barreau de Lille et M^e Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES SELAS BL & Associés, prise en la personne de Maître [Y] [K], demeurant [Adresse 2], ès qualité d’Administrateur judiciaire de la société SOFICOOP avec mission d’assistance.

[Adresse 1]

[Localité 6]

Rep/assistant : , M^e Cécile MONTPELLIER, avocate au barreau de Lille et M^e Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER

Greffier : Marina GARCIA

Audience Publique du : 15 Mai 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 05 Juin 2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier.

Copie exécutoire à Maître RAPADY délivrée le :

Copie certifiée conforme à Maître SANDBERG délivrée le :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 23 avril 2025,la société Terracoop a saisi le président du tribunal judiciaire de Saint Denis afin d’être autorisée à assigner la société Soficoop et la SELAS BL & Associés à heure indiquée.

Par ordonnance du 23 avril 2025, le président du tribunal judiciaire de Saint Denis a fait droit à cette demande et fixé l’affaire à l’audience de référé du 15 mai 2025 à 9 heures, l’assignation devant être délivrée avant le 30 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2025, la société Terracoop a fait assigner la société Soficoop et la SELAS BL & Associés devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis pour voir enjoindre la société Soficoop à lui communiquer plusieurs documents.

A l’audience du 15 mai 2025, la société Terracoop se désiste de sa demande.

La société Soficoop et la SELAS BL & Associés maintiennent leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sollicitent la somme de 3.000 €.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de donner acte à la société Terracoop de son désistement d’instance et de laisser à sa charge les dépens.

Sur les frais irrépétibles, le conseil de la société Soficoop et la SELAS BL & Associés a conclu. En conséquence, il ne paraît pas équitable de laisser à la charge de la société Soficoop et la SELAS BL & Associés les frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer la somme globale de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DONNONS acte à la société Coopérative agricole Terracoop de son désistement de la présente instance,

LAISSONS les dépens à la charge de la société Coopérative agricole Terracoop,

CONDAMNONS la société Coopérative agricole Terracoop à payer à la société Scoop Soficoop et la SELAS BL & Associés la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

LE GREFFIER LA PRESIDENTE