Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 4 avr. 2025, n° 25/00257 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00257 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société c/ CDC HABITAT OUTRE MER |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00257 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCKC
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
— -------------------
ORDONNANCE DE REJET
D’INJONCTION DE FAIRE
ARTICLE 1425-1 à 1425-9 du Code de Procédure Civile
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Nous Alain SOREL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffier, avons rendu ce jour l’ordonnance qui suit :
ENTRE :
Monsieur [P] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4] ([Localité 7])
ET :
Société CDC HABITAT OUTRE MER
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Vu les dispositions des articles 1425-1 et suivants du Code de procédure civile,
Vu la requête présentée le 26/03/2025 par Monsieur [P] [D],
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande nécessite un débat contradictoire, la demande étant non fondée au regard des dispositions des articles 1425-1 à 1425-9 du CPC.
La greffière, Le Juge des Contentieux de la Protection,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Cabinet ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Pièces ·
- Juge ·
- Délais ·
- Adresses ·
- Au fond
- Commissaire de justice ·
- Europe ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Finances ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Crédit ·
- Contrats ·
- Protection
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Tiers ·
- Santé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Commission ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Notification ·
- Mise en demeure ·
- Conseil d'etat ·
- Comparution
- Saisie des rémunérations ·
- Logement ·
- Action ·
- Exécution ·
- Service ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Titre exécutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement
- Banque populaire ·
- Résiliation judiciaire ·
- Intérêt ·
- Débiteur ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de prêt ·
- Titre ·
- Créanciers ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Protection ·
- Commandement de payer ·
- Signification ·
- Juge ·
- Délais ·
- Taux légal
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Notification ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Ministère public ·
- Tiers ·
- Public
- Syndicat de copropriétaires ·
- Incident ·
- Communication des pièces ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Message ·
- Défense ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Immeuble ·
- Recouvrement ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Titre
- Congé pour vendre ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Délais
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Mainlevée ·
- Personnes ·
- Établissement ·
- Délai ·
- Électronique ·
- Trouble mental
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.