Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 16 octobre 2025, n° 25/00364

TJ Saint-Denis de la Réunion 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Preuve de l'obligation contractuelle
Le tribunal a constaté que la SAS JULES CAILLE AUTO avait prouvé l'existence de l'obligation contractuelle et que Madame [S] [M] n'avait pas justifié d'un paiement ou d'une extinction de son obligation.
Rejeté
Justification des frais
Le tribunal a estimé que la demande de frais n'était pas justifiée, entraînant le déboutement de la SAS JULES CAILLE AUTO sur ce point.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 16 oct. 2025, n° 25/00364
Numéro(s) :	25/00364
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. JULES CAILLE AUTO

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00364 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDPT

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

— -------------------

JUGEMENT

DU 16 OCTOBRE 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A.S. JULES CAILLE AUTO

[Adresse 1]

[Localité 4] ([7])

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR(S) :

Madame [M] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 21 Août 2025

DÉCISION :

Réputée contradictoire,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 5 mai 2025, la SAS JULES CAILLE AUTO a sollicité la comparution de Madame [S] [M] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 675 euros en principal outre 40 euros à titre de frais.

La SAS JULES CAILLE AUTO expose que le 3 juillet 2020, Madame [S] [M] a signé un contrat de service pour l’entretien de son véhicule PEUGEOT 2008 immatriculé FQ 198 QC, pour un coût de 46,25 euros prélevé mensuellement, que la somme réclamée à titre principal correspond à des prélèvements impayés en dépit d’une mise en demeure qui lui a été adressée le 16 avril 2024.

La tentative de conciliation préalable menée par un conciliateur de justice s’est soldée par un constat de carence établi le 10 mars 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 juin 2025.

La convocation destinée à Madame [S] [M] ayant été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » la SAS JULES CAILLE AUTO a été invitée à faire citer la partie défenderesse par voie d’huissier conformément aux dispositions de l’article 670-1 du code de procédure civile.

A l’audience du 19 juin 2025, la SAS JULES CAILLE AUTO, dûment représentée, a sollicité un délai supplémentaire pour faire citer la partie défenderesse par voie d’huissier.

Madame [S] [M], n’a pas comparu, ni été représentée.

L’affaire a été renvoyée au 21 août 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, Madame [S] [M] a été citée à comparaître devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis à l’audience du 21 août 2025.

A cette date, la SAS JULES CAILLE AUTO, dûment représentée, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Madame [S] [M], citée à personne, n’a pas comparu, ni été représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du CPC dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SAS JULES CAILLE AUTO prouve l’obligation dont elle se prévaut en versant aux débats le contrat de service signé par les parties le 3 juillet 2020, la mise en demeure du 16 avril 2024 adressée à Madame [S] [M] par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans suite.

Madame [S] [M] n’a produit aucun élément de nature à justifier l’extinction partielle ou totale de son obligation à la dette.

En conséquence, il y a lieu de la condamner à payer à la SAS JULES CAILLE AUTO, la somme de 675 euros en principal.

La SAS JULES CAILLE AUTO sera déboutée de sa demande en condamnation de Madame [S] [M] au paiement de la somme de 40 euros à titre de frais qui n’est pas justifié.

Madame [S] [M], partie perdante au sens de l’article 696 du CPC, aura à supporter la charge intégrale des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

DEBOUTE la SAS JULES CAILLE AUTO de sa demande en paiement de la somme de 40 euros à titre de frais,

CONDAMNE Madame [S] [M] à payer à la SAS JULES CAILLE AUTO la somme de 675 euros en principal,

CONDAMNE Madame [S] [M] aux dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et la greffière et mis à disposition au greffe de la juridiction le 16 octobre 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE