Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 29 août 2025, n° 21/00348

TJ Saint-Denis de la Réunion 29 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de mise en demeure infructueuse
Le tribunal a constaté que le syndicat n'avait pas prouvé qu'une mise en demeure infructueuse avait été délivrée, ce qui est requis par la loi pour procéder à l'inscription d'une hypothèque légale.
Accepté
Condamnation des défendeurs aux dépens
Le tribunal a jugé que les défendeurs, ayant succombé pour partie, devaient être condamnés à payer les frais irrépétibles au syndicat des copropriétaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 29 août 2025, n° 21/00348
Numéro(s) :	21/00348
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ingrid TAILE MANIKOMSylvie MOUTOUCOMORAPOULE
Cabinet(s) :	CABINET COLAS
Parties :	LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES PENTES DE LA SOURCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

1ERE CHAMBRE

AFFAIRE N° RG 21/00348 – N° Portalis DB3Z-W-B7F-FXBN

NAC : 72A

JUGEMENT CIVIL

DU 29 AOUT 2025

DEMANDERESSE

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES PENTES DE LA SOURCE,

[Adresse 12]

[Localité 4]

représenté par son syndic, le Cabinet PERSONNE

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Rep/assistant : M^e Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEURS

Mme [Y] [K] [W] [M]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Rep/assistant : M^e Ingrid TAILE MANIKOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [O] [H] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée à M^e Nicole COHEN le :

CCC délivrée à M^e Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, M^e Ingrid TAILE MANIKOM le :

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique

assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 04 Juillet 2025.

LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 29 Août 2025.

JUGEMENT : Contradictoire, du 29 Août 2025 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement rendu le 25 mars dernier, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, ce tribunal a notamment invité les parties à conclure sur la demande d’inscription d’une hypothèque légale.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] était ainsi invité à conclure avant le 11 avril au plus tard et les défendeurs étaient invités à conclure avant le 2 mai au plus tard.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état du 10 juin au cours de laquelle le juge de la mise en état, constatant qu’aucune des parties n’avait conclu, a clôturé l’affaire et fixé la date de mise à disposition de l’affaire au 29 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par un jugement mixte rendu le 25 mars dernier, le tribunal a partiellement fait droit aux demandes du syndicat des copropriétaires et sursis à statuer sur la demande d’inscription d’une hypothèque légale en l’absence de mise en demeure infructueuse, tel qu’exigée par l’article 19 de la loi du 10 juillet 1965.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence, bien qu’invité à conclure avant le 11 avril dernier sur ce point, n’a pas conclu et son dossier n’a pas permis de savoir si une mise en demeure infructueuse avait été délivrée aux défendeurs. Dès lors, la demande d’inscription d’une hypothèque légale ne peut qu’être rejetée.

Sur les autres demandes

Les défendeurs, qui succombent pour partie, seront condamnés in solidum, aux dépens.

La situation respective des parties et l’équité commandent de les condamner in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1800 € au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

le tribunal statuant par jugement contradictoire

REJETTE la demande d’inscription d’une hypothèque légale ;

CONDAMNE in solidum Madame [Y] [K] [W] [M] et Monsieur [O] [H] [U] à payer au [Adresse 13] [Adresse 10] la somme de 1800 € au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE in solidum Madame [Y] [K] [W] [M] et Monsieur [O] [H] [U] aux dépens.

La greffière La Juge