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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 23 sept. 2025, n° 24/04699 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04699 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/04699 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJCP
DEMANDEURS :
[P] [X] [L] [M]
représenté par Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629, Maître Vincent NEVEUX de l’AARPI ENCYCLIES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 1239
[J] [H] [V]
représentée par Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629, Maître Vincent NEVEUX de l’AARPI ENCYCLIES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 1239
DEFENDEUR :
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, La société CHESNAY IMMOBILIER, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 435 355 870 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31, Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P378
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [P] [M] et Mme [J] [V] notifiées par leur conseil le 12 septembre 2025,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, La société CHESNAY IMMOBILIER, notifiées par son conseil le 17 septembre 2025,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de M. [P] [M] et Mme [J] [V],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et honoraires par elle engagés.
Fait à [Localité 3], le 23 Septembre 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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