Décision du 07 Mai 2025

Minute n° 25/00063

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION

DE LA SEINE-[Localité 8]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

PROCÉDURE DE PRÉEMPTION

du 7 mai 2025

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Rôle n° RG 24/00028 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHZW

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-[Localité 8]

DEMANDEUR :

COMMUNE DES [Adresse 6]

représentée par son Maire en exercice dûment habilité domicilié en cette qualité au siège situé [Adresse 4], représentée par Maître Céline LHERMINIER, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

S.A.S. MARCEL SAGNIER, représentée par son Président dûment habilité domicilié en cette qualité au siège social de la société situé

[Adresse 3], représentée par Maître Jean-François BORNE, avocat au barreau de PARIS

INTERVENANT :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES – POLE D’EVALUATION DOMANIALE représentée par Monsieur [I] [X], commissaire du Gouvernement – [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anne-Claire GATTO-DUBOS,Vice-Présidente, juge de l’expropriation désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 7],

Cécile PUECH, Greffière présente lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la visite des lieux : 10 septembre 2024

Dates de la première évocation et des débats : 4 décembre 2024 ; 12 mars 2025 et 09 avril 2025 Date de la mise à disposition : 7 mai 2025.

FAITS ET PROCÉDURE

Par mémoire du 29 avril 2024, la commune des [Adresse 6] a saisi le juge de l’expropriation aux fins de voir fixer le prix du bien immobilier (lots n° 1, 4, 6, 7, 8, 9 10, 13, 17, 18 et 19), sis [Adresse 1] sur la commune des [Localité 5] appartenant à la S.A.S MARCEL SAGNIER, sur lequel elle a exercé son droit de préemption.

Le 25 juillet 2024, la commune des [Adresse 6] a consigné la somme de 128 550 € auprès de la caisse de dépôt des consignations.

Par ordonnance rendue le 10 juillet 2024, le juge de l’expropriation a fixé la date du transport judiciaire au 10 septembre 2024.

Un procès-verbal de transport a été dressé à l’issue de ce transport et la date de l’audience de plaidoirie a été fixée au 4 décembre 2024.

A cette audience, un renvoi a été accordé à deux reprises aux parties qui ont expliqué qu’un accord devait être finalisé.

Par mémoire reçu au greffe le 7 avril 2025, la commune des [Adresse 6], faisant état d’un protocole d’accord signé entre les parties le 28 mars 2025, entend se désister de l’instance et de l’action engagées.

Les conclusions d’acceptation de désistement d’instance de la S.A.S MARCEL SAGNIER ont été reçues au greffe le 7 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que :

— la commune des [Adresse 6] se désiste de l’instance et de l’action,

— la défenderesse accepte le désistement d’instance ;

Dès lors, par application des dispositions des articles 384 et 395 du code de procédure civile, il convient de conclure au caractère parfait du désistement.

Conformément aux écritures et, ainsi que le permet l’article 399 du même code, chacune des parties conservera ses propres frais.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la commune des [Adresse 6] ;

Dit que chacune des parties conservera ses propres frais.

Fait le 7 mai 2025

Cécile PUECH

Greffier

Anne-Claire GATTO-DUBOS

Vice-Présidente, juge de l’exropriation