Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 28 janv. 2025, n° 23/03728 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03728 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/03728 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQA7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[6]
MINUTE N°
AFFAIRE N° N° RG 23/03728 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQA7
NAC : 20F – Demande en conversion de la séparation de corps en divorce
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 28 JANVIER 2025
EN DEMANDE :
Monsieur [D] [H] [R] [J]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8] ([Localité 7])
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Maréva FORNES-MARIN, avocate au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION
EN DÉFENSE :
Madame [G] [V] [T] séparée [J]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 10] ([Localité 7])
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/002531 du 09 juin 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10] DE [Localité 7])
représentée par Me Thibault GAUTIER, avocat au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Myriam CORRET
assistée de : Emilie LEBON, greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 29 octobre 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 28 janvier 2025.
Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Maréva FORNES-MARIN, Me Thibault GAUTHIER
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/03728 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQA7
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, susceptible d’appel,
DECLARE les époux irrecevables en leur demande en divorce ;
CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 28 JANVIER 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Dépassement ·
- Déchéance ·
- Compte de dépôt ·
- Contentieux ·
- Forclusion ·
- Crédit ·
- Protection
- Peinture ·
- Résolution du contrat ·
- Restitution ·
- Dommages et intérêts ·
- Demande ·
- Code civil ·
- Siège ·
- Civil ·
- Sociétés ·
- Débiteur
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiateur ·
- Homologation ·
- Clôture ·
- Protocole d'accord ·
- Papier ·
- Juge ·
- Partie ·
- Personne morale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Exécution ·
- Notification ·
- Interdiction
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Juge des référés ·
- Libération ·
- Coûts ·
- Référé
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Date ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Nationalité française ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Acceptation ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Testament ·
- Mise en état ·
- Consorts ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Prescription ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renvoi au fond ·
- Olographe ·
- Marc
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Mise en état ·
- Information ·
- Cadre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Épouse ·
- Dette ·
- Demande ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Contentieux
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Libération ·
- Dette ·
- Commissaire de justice
- Enfant ·
- Contribution ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Résidence ·
- Guadeloupe ·
- Salaire ·
- Domicile ·
- Droit de visite ·
- Entretien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.