TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [Z] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON

Pôle civil de proximité

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PCP JCP fond

N° RG 24/04026 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4THS

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le lundi 18 novembre 2024

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 28 août 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 novembre 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 18 novembre 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/04026 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4THS

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 19 mai 2022, Monsieur [Z] [P] a ouvert un compte de dépôt auprès de la BNP PARIBAS.

Suite à des incidents de paiement, la BNP PARIBAS a mis en demeure le 8 juillet 2022 Monsieur [Z] [P] de rembourser le solde débiteur de son compte de dépôt dans un délai de 60 jours à l’issue duquel sans régularisation, elle procédera à la clôture du compte.

Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2024 la BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [Z] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement de la somme de 8 392,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2022 et capitalisation des intérêts ainsi qu’à celle de 800 euros au titre des frais irrépétibles aux dépens.

Au soutien de sa demande, la BNP PARIBAS fait valoir que le compte a fonctionné de manière irrégulière et qu’elle a été contrainte de procéder à sa clôture le 9 septembre 2022. Elle ajoute que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 6 juillet 2022.

A l’audience du 28 août 2024, la BNP PARIBAS représentée par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et frais et commissions (découvert en compte pendant plus de 3 mois dans présentation d’une offre préalable de crédit, FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office sans que la demanderesse ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, faute pour le commissaire de justice d’avoir pu déterminer son domicile actuel, Monsieur [Z] [P] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 novembre 2024

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

A titre liminaire, il convient de rappeler que le contrat de prêt litigieux est soumis aux dispositions applicables aux crédits à la consommation telles que modifiées par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 puis recodifiées par l’ordonnance n°2016-301 du 16 mars 2016 applicable depuis le 1er juillet 2016.

En outre, en application des dispositions de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. L’article 125 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public.

L’article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

S’agissant d’un découvert en compte, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1 (découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue), non régularisé à l’issue du délai de 3 mois de l’article L.312-93.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il n’apparaît pas qu’un délai de plus de deux ans se soit écoulé à l’issue du délai de trois mois obligeant le prêteur à proposer une offre de crédit sur le solde débiteur non régularisé du 6 juillet 2022, de sorte que la demande effectuée le 26 mars 2024 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Aux termes des articles L.312-92 du code de la consommation, dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur est tenu d’informer l’emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement.

En l’espèce, l’historique du compte montre que le solde débiteur s’est prolongé au-delà de ce délai sans justification des prescriptions ci-dessus rappelées. Dans ces conditions le prêteur sera déchu totalement du droit aux intérêts.

Sur le montant de la créance

Conformément à l’article L.341-9 du code de la consommation, Monsieur [Z] [P] n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts et frais réglés à tort.

La créance de la BNP PARIBAS s’établit donc comme suit :

— solde débiteur du compte à sa clôture : 9 492,03 euros,

— à déduire intérêts, frais, commissions et autres accessoires de toute nature applicables au dépassement : 285,93 euros,

— à déduire les versements enregistrés : 1 099,94 euros.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Z] [P] au paiement de la somme de 8 106,16 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte du 21 février 2024.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan).

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire que la somme restant due portera intérêts au taux légal sans majoration de retard à compter de l’assignation, en l’absence de mention de la date de première présentation de la mise en demeure, en application de l’article 1231-6 du code civil.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées.

En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [Z] [P], qui perd le procès, sera condamné aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile

Compte tenu de la situation économique respective des parties, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de la BNP PARIBAS au titre du découvert du compte bancaire n°017.985/27 ouvert par Monsieur [Z] [P] le 19 mai 2022,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la BNP PARIBAS,

CONDAMNE Monsieur [Z] [P] à verser à la BNP PARIBAS la somme de 8 106,16 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 26 mars 2024,

RAPPELLE qu’en application de l’article 1342-10 du code civil les paiements intervenus postérieurement au décompte du 21 février 2024 viendront s’imputer sur les condamnations ci-dessus prononcées,

DÉBOUTE la BNP PARIBAS de ses autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [Z] [P] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.

La Greffière Le Juge des contentieux de la protection.