Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 17 mars 2026, n° 25/04784

TJ Paris 17 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement d'action
La cour a constaté que le désistement était parfait en l'absence de toute défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par les défenderesses.
Accepté
Effet du désistement sur l'instance
La cour a constaté que l'extinction de l'instance était une conséquence directe du désistement déclaré parfait.
Accepté
Droit au dessaisissement
La cour a constaté que le tribunal devait se dessaisir de l'affaire suite à la constatation de l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a confirmé que, sauf meilleur accord des parties, les dépens seraient à la charge du demandeur en raison de son désistement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 17 mars 2026, n° 25/04784
Numéro(s) :	25/04784
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric COURMONTCéline LEMOUX
Parties :	Société LIBERTY SPECIALTY MARKETS, E.U.R.L. EXPERT DIAG

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées à :

M^e Eric COURMONT

M^e Céline LEMOUX

+ copie dossier

le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/04784

N° Portalis 352J-W-B7J-C7OGE

N° MINUTE :

Assignations du :

01 et 04 avril 2025

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 17 mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur [W] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Eric COURMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC45

DEFENDERESSES

E.U.R.L. EXPERT DIAG

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2341

Société LIBERTY SPECIALTY MARKETS

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2341

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 17 mars 2026

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/04784

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée les 1er et 4 avril 2025 par M. [W] [Y] à l’EURL EXPERT DIAG et à la société LIBERTY SPECIALTY MARKETS ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mars 2026 aux termes desquelles M. [Y] demande de :

“Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

(…)

— CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] [Y] ;

— DIRE ce désistement parfait ;

— CONSTATER l’extinction de l’instance ;

— PRONONCER le dessaisissement du Tribunal ;

— DIRE que chaque partie conservera la charge de ses dépens”;

Les sociétés défenderesses ont constitué avocat mais n’ont pas régularisé de conclusions.

Il est fait expressément référence aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions de M. [Y] conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.».

En l’espèce, en l’absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir soulevée par les défenderesses, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [Y] et de le déclarer parfait.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile précité, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par M. [Y].

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [W] [Y] ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par M. [W] [Y] ;

REJETTE toute autre demande ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 17 mars 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état

Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE