TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

POLE SOCIAL

N° RG 25/00260 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBX5

N° Minute : 25/OR164

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 19 SEPTEMBRE 2025

DESIGNATION D’UN MEDECIN EXPERT

DEMANDEUR

Madame [T] [H] [N]

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 3]

Assistée par sa soeur, Madame [T] [X] [N] (aidante familiale)

DEFENDEUR

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Nous, Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, juge de la mise en état,

Vu la requête émanant de Madame [T] [H] [N]

Vu l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale,

Vu les articles 263 et suivants du Code de procédure civile?

Vu l’article L.142-11 du Code de la sécurité sociale,

Par décision du 23 janvier 2025, notifiée par courrier le 28 janvier 2025, la [6] a attribué à Madame [T] [H] [N], une aide humaine (73h00 par mois) dans le cadre d’une prestation de compensation du handicap (révision), valable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2033.

Par requête déposée au greffe le 13 mars 2025, Madame [T] [H] [N] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion d’une contestation de cette décision.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant sans débats, par ordonnance susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la Cour d’appel,

ORDONNONS une expertise médicale de la personne de Madame [T] [H] [N],

COMMETTONS pour y procéder le Docteur [E] [B], qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission à l’effet de :

— prendre connaissance du dossier médicale de Madame [T] [H] [N],

— convoquer les parties en son cabinet, et le cas échéant leurs avocats,

— examiner Madame [T] [H] [N],

— prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements,

— décrire les lésions dont l’intéressée souffre,

— donner tous éléments, à la date de sa demande au 31 janvier 2024, permettant de quantifier le volume horaire hebdomadaire du recours à une tierce personne rémunérée, nécessité par le handicap de Madame [T] [H] [N],

— faire toutes observations utiles,

RAPPELONS que la [Adresse 8] [Localité 7] devra transmettre au Docteur [E] [B] et à Madame [T] [H] [N] les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable sans que puisse être opposé l’article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l’enveloppe ;

DISONS que l’expert judiciaire adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les six semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles elle devra répondre dans son rapport définitif;

DISONS que l’expert judiciaire devra déposer son rapport au greffe dans les SEPT MOIS à compter de l’acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge de la mise en état, et en adresser une copie aux parties ;

FIXONS à 350 EUROS le montant des honoraires prévisionnels de l’expert judiciaire ;

DISONS que les parties seront convoquées à une audience de plaidoirie à réception du rapport d’expertise ;

RAPPELONS que toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience ;

RESERVONS les frais et les dépens ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de la mise en état