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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 4 nov. 2025, n° 25/00191 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00191 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9] DE [Localité 8]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/00191 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBBS
N° MINUTE 25/00732
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025
EN DEMANDE
Monsieur [S] [D] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 10] [Adresse 1]
[Localité 4]
Comparant et assisté par son épouse, Madame [X] [T] ép. [D] [W]
EN DEFENSE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 8]
[7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Madame [J] [N], Attachée territoriale juriste
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 23 Septembre 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés
assistés, lors des débats, par Madame CHAN-CHIT-SANG Sandrine, Greffière
et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence,
DEBOUTE Monsieur [S] [D] [W] de sa demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité »,
CONDAMNE Monsieur [S] [D] [W] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [6].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La greffière, La présidente,
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