Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 4 décembre 2025, n° 25/02555

TJ Saint-Denis de la Réunion 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait et a été accepté par le défendeur, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 4 déc. 2025, n° 25/02555
Numéro(s) :	25/02555
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marius Henri RAKOTONIRINAPhilippe BARRE
Parties :	S.A.S. ATTRACTION c/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION

Texte intégral

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 25/02555 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

JUGE DE L’EXECUTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AUDIENCE DU 04 Décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. ATTRACTION

[Adresse 1]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Marius henri RAKOTONIRINA substitué par M^e Amina GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION

[Adresse 2]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Philippe BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

****************

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Juge de l’exécution : M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président

Greffier : M^me Dévi POUNIANDY, Greffière

L’affaire a été appelée à l’audience le 04 décembre 2025.

Le jugement a été prononcé le jour même.

Copie exécutoire délivrée le 05/12/2025 aux avocats

Expédition délivrée le 05/12/2025 aux parties

Par acte du 23 juillet 2025, la S.A.S. ATTRACTION a saisi la juridiction.

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait par l’acceptation du défendeur laquelle n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La S.A.S. ATTRACTION a déclaré se désister de son instance.

La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION a accepté le désistement.

Dès lors, il convient de constater que le désistement est parfait et de dire qu’il emporte extinction de l’instance.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Dès lors il convient de condamner la S.A.S. ATTRACTION aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la S.A.S. ATTRACTION s’est désistée de son instance,

CONSTATONS que la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION a accepté expréssement ce desistement,

DISONS parfait ledit désistement,

CONSTATONS l’extinction de l’instance,

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi prononcé et signé par le Juge de l’exécution et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION