Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 6 février 2026, n° 26/00129

TJ Pontoise 6 février 2026

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
Le juge a constaté que l'ordonnance contenait effectivement une erreur sur le patronyme de l'expert, justifiant ainsi la rectification demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, réf., 6 févr. 2026, n° 26/00129
Numéro(s) :	26/00129
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	16 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Noël LYONErwann MFOUMOUANGANA
Cabinet(s) :	PETIT MARCOT HOUILLON & ASSOCIESRS EM AVOCATS
Parties :	CAISSE PRIMAIRE D ? ASSURANCE MALADIE ( CPAM ) DU VAL D' OISE, Compagnie d'assurance AVANSSUR

Texte intégral

DU 06 Février 2026 N° minute :

N° RG 26/00129 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PC4M

CODE NAC : 82C

Madame [N] [Z]

Caisse CAISSE PRIMAIRE D?ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU VAL D’OISE,

Compagnie d’assurance AVANSSUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE PONTOISE

— --===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— --===ooo§ooo===---

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LE GREFFIER : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR:

Madame [N] [Z], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Erwann MFOUMOUANGANA de la SELARL RS EM AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 181

DÉFENDEUR:

CAISSE PRIMAIRE D?ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU VAL D’OISE,, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

Compagnie d’assurance AVANSSUR, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

****ooo§ooo***

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 6 février 2026

***ooo§ooo***

Vu l’erreur matérielle entachant l’ordonnance du 17 décembre 2025 (RG n°25/01191) rectifiant l’ordonnance du 28 novembre 2025 (RG n°25/00731),

Nous saisissant d’office

Le Président a rendu l’ordonnance dont la teneur suit;

Nous, Didier FORTON, Juge au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assisté de Isabelle PAYET, Greffier ;

Vu la requête et les motifs exposés,

Vu les articles 808 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l’ordonnance du 17 décembre 2025 (RG n°25/01191) est entachée d’une erreur matérielle sur le patronyme l’expert désigné ; Que l’expert se nomme le Docteur [L] [P], [C] et non le Docteur [L] [P], [C].

Qu’il y a lieu de rectifier la décision du 17 décembre 2025 (RG n°25/01191) en ce sens ;

PAR CES MOTIFS:

Nous, Didier FORTON, Juge au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assisté de Isabelle PAYET Greffier, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort;

Rectifions l’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 17 décembre 2025 (RG n°25/01191) comme suit :

Dans la motivation :

Que l’expert se nomme le Docteur [L] [P], [C] et non le Docteur [X] [P], [C].

Dans le dispositif :

“ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons en qualité d’expert le Docteur :

Docteur [L] [P] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

[Courriel 5]”

Disons que le reste de la décision demeure inchangée ;

Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance du 17 décembre 2025 (RG n°25/01191) ;

Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile;