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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint benoit, 27 janv. 2025, n° 24/00448 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00448 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00448 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G46Z
MINUTE N° : 2025/11
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
— M. [S]
— M. [G]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
—
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
—
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne
dont la juridiction a été saisie le 25 Octobre 2024 par requête du 30 Septembre 2024.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de son action en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 27 Janvier 2025
par Fahranaz JETHA, magistrat à titre temporaire, délégué au tribunal judiciaire dans les fonctions de juge au tribunal de proximité de SAINT-BENOÎT, juge au Tribunal Judiciaire assistée de Maureen ETALE, greffier
LE GREFFIER, LE JUGE,
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