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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint benoit, 24 mars 2025, n° 24/00504 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00504 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 18 ], S.A. [ 16 ] |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00504 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6UF
MINUTE N° :2025/9
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
M. [D] [O]
[16]
[20]
[18]
ZENIOO
[23]
SIP [Localité 29]
SOREFI
IEDOM
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
—
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
SURENDETTEMENT
—
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [D] [O]
[Adresse 21]
[Adresse 8]
[Localité 14]
comparant en personne
DÉFENDEURS :
S.A. [16]
[Adresse 2]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
Société [19]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 17]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [18]
Chez [25]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [30]
[Adresse 10]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Société [22]
Chez [Localité 26] CONTENTIEUX
[Adresse 3]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
Société [27]
[Adresse 5]
[Adresse 24]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée
Société [28]
[Adresse 1]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie de la commission de surendettement des particuliers de la Réunion en date du 22 Novembre 2024.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que monsieur [D] [O] [P], présent à l’audience, se désiste de sa contestation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement,
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de la contestation à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 24 Mars 2025
par Marie BLONDEAUX,Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Maureen ETALE, greffier
LE GREFFIER, LE JUGE,
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