Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 2 juillet 2025, n° 24/01005

TJ Saint-Denis de la Réunion 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'accompagnement pour les enfants en situation de handicap
Le tribunal a reconnu que l'enfant a droit à un accompagnement adapté pour sa scolarité, et a jugé que la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées était infondée.
Accepté
Responsabilité de l'administration dans le cadre de la procédure
Le tribunal a jugé que la Maison départementale des personnes handicapées devait supporter les dépens de l'instance, en raison de l'infirmation de sa décision initiale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 2 juil. 2025, n° 24/01005
Numéro(s) :	24/01005
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE c/ SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/01005 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4Q5

N° MINUTE 25/00438

JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025

EN DEMANDE

Madame [C] [W] épouse [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante

Monsieur [F] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant

EN DEFENSE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA REUNION

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Madame [L] [O] (Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d’Appui Transversal)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 27 Mai 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Madame ABODI Maryse, représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée

à : aux parties le : 28 juillet 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par décision contradictoire et rendue en premier ressort,

DECLARE recevable le recours de Madame [C] [W] épouse [I] et Monsieur [F] [I],

INFIRME la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 8 août 2024,

ACCORDE à l’enfant [T] [W] [I] l’aide d’un AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap) sous forme individuelle, à raison de 18heures par semaine, du 18 janvier 2024 au 31 décembre 2027,

CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées de La Réunion aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 2 Juillet 2025, et signé par la présidente et la greffière.

La présidente, La greffière,