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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 6 févr. 2025, n° 22/00087 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00087 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 22/00087 – N° Portalis DB3Z-W-B7F-F6DA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
JUGE DE L’EXECUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE RADIATION
AUDIENCE du : 06 Février 2025
DEMANDERESSE
S.N.C. BOURBON ETOILE A 45,
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Christine CHANE-KANE de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : INTER INVEST OUTREMER (Mandataire Ad’ Hoc)
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. [D] prise en la personne de Maître [I] [D], ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS SOLARE X 24
[Adresse 1]
[Localité 2]
ni comparente, ni représentée,
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DEBATS :
Juge de l’exécution : Audrey AGNEL,
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
Expédition délivrée le : Maître [S] CHANE-KANE de la SELAS FIDAL
*************
A l’audience de ce jour, l’avocat de la partie demanderesse informe le tribunal qu’une transaction est en cours.
En absence de contestation, le juge de l’exécution a prononcé la radiation administrative de l’affaire.
Il convient donc de radier cette affaire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution,
ORDONNE la radiation administrative de l’affaire RG N°22/00087 dans l’attente de la production du protocole d’accord dans les dossiers opposant les sociétés BOURBON ETOILE aux sociétés SOLARE qui ont fait l’objet d’une ordonnance de retrait du rôle en date du 7 novembre 2024 à raison des négociations en cours.
DIT qu’elle sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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