REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00807 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DX3H Minute n° 25/811

ORDONNANCE

Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— Mme [R] [N] épouse [M]

née le 16 Avril 1954 à [Localité 3] (MOSELLE), demeurant [Adresse 2]

Comparante et assistée de M^e Cathia PIGA, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— M. Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 6] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 27 Juin 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [R] [N] épouse [M] ;

Vu le courrier de M. le directeur du CHS de [Localité 6] du 27 Juin 2025 dans lequel le requérant sollicite le bénéfice de ses écritures faute de pouvoir comparaître à l’audience ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et M^e Cathia PIGA, conseil de Mme [R] [N] épouse [M] et vu la demande de mainlevée ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 21 juin 2025 prise par M. le directeur du CHS de [Localité 6] portant admission de Mme [R] [N] épouse [M] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives postérieures prises et portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 27 juin 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Sur la demande de mainlevée,

Le conseil du patient sollicite la mainlevée de la mesure au motif que la décision du 21 juin 2025 de maintien en hospitalisation complète n’a été notifiée que le 23 juin 2025.

Aux termes de l’article L3211-3 du code de la santé publique,

« Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.

En outre, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est informée :

a) Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent. »

En l’espèce, le délai compris entre le 21 juin 2025, date de la décision d’admission en hospitalisation complète et la notification à la patiente, le 23 juin 2025, ne peut pas être considéré comme « le plus rapidement possible ».

Cette mesure fait grief à la personne en raison du retard et du défaut d’information quant aux voies de recours. Aucun élément ne justifie ce retard dans la notification des droits au patient.

La mainlevée sera dès lors ordonnée.

Selon le paragraphe III de l’article 3211-12 du code de la santé publique,

« Le juge ordonne, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, d’isolement ou de contention.

Lorsqu’il ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L.3211-2-Dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d’hospitalisation complète prend fin. »

Il résulte des pièces médicales et des débats de l’audience, et notamment de l’avis motivé que Madame [M], patiente hors secteur relevant du CHS de [Localité 4], a été admise en hospitalisation après un passage aux urgences motivé par des propos incohérents tenus à son domicile. Vivant seule, elle présente une dégradation de son état général depuis une chute survenue en octobre dernier, possiblement liée à des crises d’épilepsie. Elle est par ailleurs suivie en neurologie pour un méningiome, et des investigations sont en cours pour mieux cerner l’origine de ses troubles.

Lors de l’entretien médical, la patiente est décrite comme amaigrie, avec un état cutané moyen (présence de croûtes sur le visage et le cuir chevelu), un discours peu spontané mais adapté en surface, et une humeur de type subdépressif sans idées suicidaires. Elle rapporte avoir été envahie par des punaises de lit chez elle, ce qui semble avoir généré une anxiété importante et un épisode hallucinatoire isolé (impression que des bêtes lui sortaient du nez). Ce symptôme, bien que ponctuel, soulève la question d’une origine neurologique ou psychiatrique, qui reste à explorer.

Ainsi, l’état de santé de la patiente justifie que la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte soit différée de 24 heures, la mise en place d’un programme de soins étant opportune.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [R] [N] épouse [M] ;

Disons que la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme [R] [N] épouse [M] sera différée d’un délai maximal de vingt-quatre heures afin de permettre, le cas échéant, l’établissement d’un programme de soins ambulatoires ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 5] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 6], le 02 Juillet 2025

Le Greffier Le Juge,