Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 20 mars 2025, n° 24/05954

TJ Paris 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité du syndicat des copropriétaires
La cour a constaté que le dégât des eaux avait effectivement pris naissance dans les parties communes, engageant ainsi la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Accepté
Subrogation de l'assureur
La cour a jugé que la société PACIFICA était recevable à invoquer sa subrogation dans les droits de son assurée contre le syndicat des copropriétaires, conformément aux dispositions du code des assurances.
Accepté
Résistance manifestement abusive
La cour a considéré que la résistance du syndicat des copropriétaires à s'exécuter était manifestement abusive, justifiant la demande d'indemnisation.
Accepté
Dépens et frais de justice
La cour a jugé équitable de condamner le syndicat des copropriétaires et son assureur à rembourser les frais de justice engagés par la société PACIFICA.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 20 mars 2025, dans une affaire opposant la S.A. PACIFICA au syndicat des copropriétaires et à la société MS Amlin Insurance. La demanderesse a sollicité la reconnaissance de la responsabilité du syndicat pour un sinistre survenu le 13 janvier 2022, ainsi que le paiement de diverses sommes. Les questions juridiques portaient sur la recevabilité des demandes et la responsabilité du syndicat des copropriétaires. Le tribunal a déclaré le syndicat responsable du sinistre, condamnant solidairement le syndicat et son assureur à verser 3744 euros à PACIFICA, ainsi que 1000 euros pour résistance abusive et 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC, tout en ordonnant l'exécution provisoire de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 20 mars 2025, n° 24/05954
Numéro(s) :	24/05954
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathanaël ROCHARD
Parties :	S.A. PACIFICA c/ Syndicat des copropriétaires [ Adresse 3 ], Société européenne de droit belge MS AMLIN INSURANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/05954 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6HTE

N° MINUTE :

2-2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 20 mars 2025

DEMANDERESSE

S.A. PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Nathanaël ROCHARD, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], dont le siège social est sis SA Jean Charpentier – SOPAGI – [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Société européenne de droit belge MS AMLIN INSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

ayant pour avocat Maître Alexis SIBOL

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 novembre 2024

Délibéré le 20 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 mars 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 20 mars 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/05954 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6HTE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit d’huissier, la Société PACIFICA Assureur de Madame [V] a fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] aux fins d’obtenir:

La Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes.

Juger le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] responsable du sinistre du 13/01/2022.

En conséquence :

— Condamner solidairement le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et la C^ie MS AMLIN en sa qualité d’assureur du SDC à payer à la compagnie PACIFICA la somme de 3744,00 Euros

— Condamner solidairement le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et la C^ie MS AMLIN en sa qualité d’assureur du SDC à payer à la compagnie PACIFICA la somme de 1000,00 Euros pour résistance manifestement abusive à s’exécuter

— Condamner solidairement le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et la C^ie MS AMLIN en sa qualité d’assureur du SDC à payer à la compagnie PACIFICA la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC outre les dépens

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues.

Elle sollicite de la juridiction :

— La Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes.

— Juger le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] responsable du sinistre du 13/01/2022

En conséquence,

— Condamner solidairement le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et la C^ie MS AMLIN en sa qualité d’assureur du SDC à payer à la compagnie PACIFICA la somme de 3744,00 Euros

Le syndicat des copropriétaires cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représentée à l’audience de plaidoirie

La société européenne de droit belge MS Amlin Insurance citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la société Pacifica assureur de Madame [V] sollicite de la juridiction :

La Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes.

Juger le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] responsable du sinistre du 13/01/2022

En conséquence :

— Condamner solidairement le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et la C^ie MS AMLIN en sa qualité d’assureur du SDC à payer à la compagnie PACIFICA la somme de 3744,00 Euros

Attendu que le demandeur verse aux débats les pièces suivantes :

Convocation à l’expertise d’Amlin ;PV de constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages Rapport d’expertise Règlement au bénéfice de Madame [V]Demande de prise ne chargeMise en demeure Bulletin d’adhésionConditions générales

Sur le recours subrogatoire de la compagnie Pacifica

Attendu qu’il résulte de l’article L 121-12 alinéa 1er du code des assurances que :

« l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. »

Sur le caractère obligé du payement

La compagnie Pacifica intervient en qualité d’assureur de Madame [X] [V] [Z] laquelle est liée aux termes d’un contrat d’assurances multirisques d’habitations N° 2740266904/000 souscrit le 22/01/2019

La compagnie PACIFICA est bien liée contractuellement à Madame [V] [Z] au titre d’un contrat souscrit par elle-même

Attendu que la compagnie en sa qualité d’assureur avait intérêt au regard de ses obligations contractuelles à indemniser son assuré conformément à un contrat existant et dont les clause se trouvaient à s’appliquer en l’espèce

Sur le caractère réel du payement réalisé

Attendu que la compagnie PACIFICA en sa qualité d’assureur Multirisques habitations étaient tenu d’indemniser son assurée de dommages subis dans le cadre de l’accident électrique du 13/01/2022 comme il vient d’être démontré

La concluante a organisé une mesure d’expertise amiable au contradictoire de la compagnie MS AMLIN et pris en charge les dommages consécutifs au dégât des eaux déclaré par son assuré

La compagnie PACIFICA a conformément à ses obligations contractuelles acquitté directement auprès de Madame [V] [Z] la somme totale de 3744,00 Euros

Attendu que la réalité du payement a été rapportée par la compagnie Pacifica au regard de l’ensemble des éléments produits par celle ci

Attendu que la compagnie en sa qualité d’assureur de Madame est recevable et bien fondé à invoquer sa subrogation dans les droits de son assuré à l’encontre du syndicat des copropriétaires tiers responsable afin que cette dernière soit condamnée au versement de la somme de 3744,00 Euros

Sur l’entière responsabilité du syndicat des copropriétaires dans le dégât des eaux survenu chez Madame [V] [Z] et la garantie de la compagnie MS AMLIN

Attendu que la compagnie qui a missionné un conseil technique sur les lieux du sinistre est en possession de tous les éléments nécessaires à la résolution de ce litige

Attendu que sont opposables les conclusions expertales dressées à l’issue des deux réunions d’expertise amiable organisées et dont la responsabilité de son assuré le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a été relevée et non contestée d’ailleurs par le conseil de la compagnie MS AMLIN lui-même

Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéa 1er de la loi du 10/07/1965

Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes sans préjudices de toutes actions récursoires

Attendu qu’en l’espèce il a été constaté aux termes des deux réunions d’expertise contradictoire au syndic et à la compagnie MS AMLIN que le dégât des eaux avait pris naissance lors d’une fuite sur une colonne commune d’évacuation de l’immeuble

Le dégât des eaux a causé des dommages localisés considérables au sein de l’habitation de Madame [V] [Z]

Attendu que la compagnie PACIFICA est recevable et bien fondée en sa demande de subrogation à l’encontre du syndicat des copropriétaires et de son assureur la compagnie MS AMLIN.

Attendu qu’il convient de condamner solidairement le syndicat des copropriétaires et son assureur MS AMLIN au payement de la somme de 3744,00 Euros

Attendu que la demande de dommages et intérêts sollicitée est justifiée par l’ancienneté du litige.

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige

Sur les dépens

Attendu que l’équité commande de mettre les dépens à la charge du défendeur

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire

DIT le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] responsable du sinistre du 13/01/202

CONDAMNE solidairement le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et la C^ie MS AMLIN en sa qualité d’assureur du SDC à payer à la compagnie PACIFICA la somme de 3744,00 Euros

CONDAMNER solidairement le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et la C^ie MS AMLIN en sa qualité d’assureur du SDC à payer à la compagnie PACIFICA la somme de 1000,00 Euros pour résistance manifestement abusive à s’exécuter

CONDAMNE solidairement le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et la C^ie MS AMLIN en sa qualité d’assureur du SDC à payer à la compagnie PACIFICA la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC outre les dépens

DIT que l’exécution provisoire est de droit

LE GREFFIER LE JUGE