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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 27 janv. 2026, n° 25/00088 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00088 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | COMMUNE c/ POLE SOCIAL, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE, Pôle Expertise Juridique Santé |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] DE, [Localité 2]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/00088 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G74K
N° MINUTE 26/00002
JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026
EN DEMANDE
COMMUNE, [Localité 3], [Localité 4]
En la personne de ses représentants légaux en exercice,
[Adresse 1],
[Localité 5]
représentée par :
— Me CHOUKROUN-HERRMANN Emmanuelle, avocate postulant au barreau de St-Denis de La Réunion
— Me Gabriel RIGAL, avocat plaidant de la SELARL ONELAW, au barreau de LYON
EN DEFENSE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE, [Localité 2]
Pôle Expertise Juridique Santé,
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 6]
représentée par M., [I], [A] (agent audiencier)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 27 janvier 2026
Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Madame Nicaise RAMASSAMY, représentant des employeurs et indépendants
Monsieur, [U], [W], représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 27 mars 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours en inopposabilité formé le 22 janvier 2025 devant ce tribunal par la Commune de Saint-Leu, après exercice du recours administratif préalable obligatoire, à l’encontre de la décision de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, datée du 4 juin 2024, attribuant à Madame, [V], [D] un taux d’incapacité de 15% en réparation des séquelles conservées de la maladie professionnelle du 3 avril 2023 ;
Vu l’audience du 27 janvier 2026 ; à laquelle la Commune de, [Localité 7] a déclaré se désister de l’instance, en présence de la caisse ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la Commune de, [Localité 7] ; Qu’en effet, dans le cadre d’une procédure orale, le désistement du demandeur à l’instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° 25-88 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la Commune de, [Localité 7] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 27 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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