Tribunal de proximité de Saint-Paul – N° RG 25/00474 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJBF

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RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00474 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJBF

MINUTE N° : 26/00047

:

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT

DU 04 JUIN 2026

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JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A.S. SECP

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par [P] [M], employé au service contentieux, muni d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Madame [U] [V]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabrice LEMAIRE,

Assisté de : Elodie MIRC, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 07 Mai 2026

DÉCISION :

Prononcée par Fabrice LEMAIRE, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de Elodie MIRC, Greffier,

Copie exécutoire délivrée

le 5 juin 2026

aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Entre octobre et novembre 2024, Madame [V] [U] a remis à la SAS SECP cinq chèques pour un montant total de 657,32 euros en paiement d’achats effectués dans l’enseigne Leader Price.

Un constat de carence a été dressé par le conciliateur le 28 juillet 2025 en raison de l’absence de la défenderesse.

Par déclaration au greffe en date du 8 août 2025, la SAS SECP, a fait convoquer Madame [V] [U] devant le Tribunal de proximité de Saint-Paul en paiement des sommes suivantes :

—  657,32 euros représentant les chèques revenus impayés,

—  35 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse n’ayant pas retiré la lettre recommandée adressée par le Tribunal pour sa convocation à l’audience du 4 décembre 2025, la SAS SECP a procédé à son assignation pour l’audience du 5 février 2026. A cette audience, l’affaire a été renvoyée en mai en raison de l’indisponibilité des magistrats à titre temporaire.

Lors de l’audience du 7 mai 2026, la SAS SECP maintient l’intégralité de ses demandes.

Madame [V] [U] qui a fait l’objet d’une citation à étude, ne comparaît pas et ne se fait pas représenter lors de cette audience.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile permet au juge, si le défendeur ne comparaît pas, de statuer sur le fond, dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte des attestations de rejet de la banque versées à l’appui de la demande que les chèques émis par la défenderesse pour un montant total de 657,32 euros sont restés impayés en raison d’une provision insuffisante.

Il convient donc de faire droit à la demande en paiement à hauteur de la somme demandée en principal.

La défenderesse sera condamnée également à verser 35 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse, qui succombe, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en dernier ressort par jugement rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,

— CONDAMNE Madame [V] [U] à payer à la SAS SECP la somme de 657,32 euros (six cent cinquante-sept euros et trente-deux centimes),

— CONDAMNE Madame [V] [U] à payer à la SAS SECP la somme de 35 (trente-cinq) euros au titre de l’article 700 du code de procédure, civile,

— CONDAMNE Madame [V] [U] aux dépens.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge