Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 19 mars 2026, n° 25/03983 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03983 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 25/03983 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ3F
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
JUGE DE L’EXECUTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
AUDIENCE DU 19 Mars 2026
DEMANDERESSE
Mme [U] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Ingrid TAILE MANIKOM de la SELARL ITM, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005064 du 05/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
DEFENDERESSE
SCI [Y] [Q] sous le sigle “SCI RS”
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
****************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :
M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience le 19 mars 2026.
Le jugement a été prononcé le jour même sur le siège.
Par acte du 18 novembre 2025, Madame [U] [D] a saisi la juridiction.
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait par l’acceptation du défendeur laquelle n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Madame [U] [D] a déclaré se désister de son instance.
La SCI [Y] [Q] a accepté le désistement.
Dès lors, il convient de constater que le désistement est parfait et de dire qu’il emporte extinction de l’instance.
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Dès lors il convient de condamner Madame [U] [D] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par décision Contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que Madame [U] [D] s’est désistée de son instance,
CONSTATONS que la SCI [Y] [Q] a accepté expréssement ce desistement,
DISONS parfait ledit désistement,
CONSTATONS l‘extinction de l’instance,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi prononcé et signé par le Juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Indemnité ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Mainlevée ·
- Titre ·
- Administration fiscale ·
- Assujettissement ·
- Exécution
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
- Assureur ·
- Consolidation ·
- Offre ·
- Déficit ·
- Victime ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Fonds de garantie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Location ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Divorce ·
- Mariage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Partage ·
- Dissolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Juge
- Habitation ·
- Usage ·
- Ville ·
- Amende civile ·
- Changement ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Location ·
- Sociétés ·
- Immeuble
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Finances ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Contentieux ·
- Contrats ·
- Protection ·
- Signature électronique
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultant ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Consultation ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Ordonnance ·
- Juge ·
- Incapacité
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Psychiatrie ·
- Maintien ·
- Trouble ·
- Tiers ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Organisation ·
- Sociétés ·
- Ingénierie ·
- Demande ·
- Incident ·
- Appel en garantie ·
- Commissaire de justice ·
- Forclusion
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Défense au fond ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Motif légitime ·
- Demande
- Mariage ·
- Acte ·
- Partage ·
- Prestation compensatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Affaires étrangères ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Journal officiel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.