RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00281 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HP4T

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 16 AVRIL 2026

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Société [Y]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante en personne

DÉFENDEUR(S) :

Madame [D] [Z] [W] [X]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,

SANS DÉBATS :

DÉCISION :

Rectification d’erreur matérielle du jugement du 06 novembre 2025

Minute n° 833/25 – RG 20/25

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS (REUNION) a rendu un jugement dans l’affaire référencée RG n° 25/00020 opposant la [Y] à Madame [X] [D] [Z] [W].

Le 16 mars 2026, le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS (REUNION) a été saisi par la [Y] d’une requête en rectification d’erreur matérielle.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu le jugement rendu en date du 6 novembre 2025.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 12 mars 2026.

Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile.

Il s’avère que dans le troisième paragraphe du dispositif du jugement il est mentionné « [E] » au lieu de « [Y] »

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête en rectification d’erreur matérielle émise par la [Y] et visant à réparer l’erreur commise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant au visa de la requête en rectification d’erreur matérielle,

CONSTATE que le troisième paragraphe du jugement rendu en date du 6 novembre 2025 est ainsi rédigé : « CONDAMNE Madame [X] [D], [Z], [W], à verser à la [E] la somme de 8.339,41 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 31 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2024, date de l’assignation, sur la somme de 6.155,36 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due »

ORDONNE le remplacement dudit paragraphe par la motivation suivante : « CONDAMNE Madame [X] [D], [Z], [W], à verser à la [Y] la somme de 8.339,41 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 31 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2024, date de l’assignation, sur la somme de 6.155,36 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due »

ORDONNE la mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions du jugement conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

DIT que la décision rectificative sera notifiée comme le jugement,

DIT que les dépens de la présente instance seront mis à la charge de l’état.

LA GREFFIERE LE JUGE