RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00307 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGSF

MINUTE N° :26/00007

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

M. [L]

M. [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT

DU 26 JANVIER 2026

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [W] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

défendeur à l’opposition à l’injonction de payer

comparant en personne

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

demandeur à l’opposition à l’injonction de payer

représenté par Maître Louis LAI-KANE-CHEONG, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie BLONDEAUX,

Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 03 Novembre 2025

DÉCISION :

Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen ETALE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE :

Sur requête de Monsieur [R] [W] [L] en date du 12 février 2025, une ordonnance du 19 février 2025 a enjoint Monsieur [N] [U] à payer au requérant la somme en principal de 7800 euros au titre de loyers et charges impayés de mars à décembre 2024, la somme de 63,92 euros au titre des frais de requête, la somme de 276 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures 2024, la somme de 196,21 euros au titre du commandement de payer, enfin la somme de 141,51 euros au titre de la sommation de payer.

Par courrier reçu au greffe le 27 juin 2025, Monsieur [N] [U] a déclaré faire opposition à cette injonction de payer.

Les parties ont été régulièrement convoquées à comparaître à l’audience du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] du 15 septembre 2025. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties, et a été retenue à l’audience du 3 novembre 2025.

A l’audience, Monsieur [R] [W] [L] demande la confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer en date du 19 février 2025 et la condamnation de Monsieur [N] [U] à lui payer les sommes dues conformément à cette ordonnance.

Monsieur [N] [U], représenté par un conseil, demande à la juridiction de juger que la créance de Monsieur [X] est de 6200 euros, que Monsieur [U] est titulaire d’une créance à l’encontre de Monsieur [X] de 1605,91 euros, de condamner en conséquence Monsieur [U] au paiement de la somme de 4594,09 euros après compensation des dettes, d’octroyer un délai de paiement à Monsieur [U] de 24 mois, enfin de juger n’y avoir lieu au paiement des dépens et frais irrépétibles.

A l’appui de ses prétentions, il reconnaît un loyer mensuel dû à hauteur de 800 euros d’avril à décembre 2024, fait valoir que le montant de l’arriéré locatif communément admis par les parties antérieurement au mois d’avril 2024 était de 6150 euros, et se prévaut de quittances de loyer établies par le bailleur et de paiements en espèce pour une somme totale de 7150 euros entre avril et août 2024, portant ainsi selon lui le montant de l’arriéré locatif arrêté au mois de décembre 2024 à la somme de 6200 euros. Concernant sa demande de compensation des créances, il soutient avoir, à ses frais, érigé un mur de séparation pour un montant de 544 euros, dépensé la somme de 177 euros pour poser des laines fibre de verre pour isoler le toit, et payé pour une fuite d’eau la CISE à hauteur de 884,91 euros, pour la somme totale de 1605,91 euros devant être retranchée au montant de l’arriéré locatif, soit une créance en faveur de Monsieur [X] de 4594,09 euros. Enfin, il se prévaut de difficultés économiques liées à son activité pour solliciter un délai de paiement de 24 mois et de l’opposition de Monsieur [X] à ses tentatives de règlement amiable du litige au soutien de sa demande de ne pas être tenu des dépens et frais irrépétibles.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 janvier 2026, avec un délai de 15 jours accordé aux parties pour déposer leur dossier.

MOTIFS :

Sur la recevabilité de l’opposition :

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer litigieuse a été signifiée à personne à la date du 28 mai 2025, et l’opposition a été déposée au greffe le 27 juin 2025. L’opposition ayant été formée dans le délai légal, elle sera donc déclarée recevable.

Dès lors, il convient de statuer à nouveau sur les demandes de Monsieur [R] [W] [X], comme sur les demandes reconventionnelles de Monsieur [N] [U], le présent jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer en application de l’article 1420 du code de procédure civile.

Sur les demandes en paiement et compensation :

L’article 6 du Code de procédure civile dispose qu’à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. De plus, aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, concernant sa demande principale en paiement, Monsieur [R] [W] [X] n’a déposé aucune pièce à l’appui de ses prétentions dans le délai imparti de 15 jours à l’issue de l’audience du 3 novembre 2025, ne permettant pas à la juridiction de s’assurer du bien-fondé de ses demandes en paiement à l’encontre de Monsieur [N] [U] au titre de l’arriéré locatif et des charges, alors que le contrat de bail intégral n’est produit par aucune des parties et alors que le montant de la créance au titre de l’arriéré locatif est contesté par le défendeur.

Les demandes en paiement formées par Monsieur [R] [W] [X] à l’encontre de Monsieur [N] [U] ne pourront ainsi qu’être rejetée, ainsi que les demandes reconventionnelles en compensation et en délais de paiement qui deviennent, de fait, sans objet.

S’agissant de la demande reconventionnelle en paiement formée à l’encontre de Monsieur [R] [W] [X], outre qu’aucun fondement légal n’est invoqué à l’appui de cette demande, force est de constater que Monsieur [N] [U] se contente d’affirmer que les frais qui auraient été exposés par lui au sein des lieux loués devraient être supportés par le bailleur, sans démontrer le bien-fondé de son affirmation ni apporter de justificatifs probants à l’appui de sa demande. En effet, il ne se prévaut que d’un ticket de caisse ne mentionnant pas l’identité du client, et d’une capture d’écran d’une facture d’eau ne mentionnant pas l’adresse du bien concerné.

Les demandes en paiement formées par Monsieur [N] [U] à l’encontre de Monsieur [R] [W] [X] ne pourront ainsi qu’être également rejetées.

S’agissant des dépens, chacune des parties devant être considérée comme perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser à chacune d’elle la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après audience publique par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’opposition de Monsieur [N] [U] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer en date du 19 février 2025 ;

Statuant à nouveau,

DEBOUTE Monsieur [R] [W] [X] de l’ensemble de ses demandes en paiement formées à l’encontre de Monsieur [R] [W] [X] ;

DEBOUTE Monsieur [N] [U] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles formées à l’encontre de Monsieur [R] [W] [X] ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées.

La greffière La juge