REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 1]

POLE SOCIAL

N° RG 24/01172 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6FG

N° MINUTE 26/00392

JUGEMENT DU 06 MAI 2026

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]

Contentieux URSSAF

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M. [B] [I], Agent audiencier

EN DEFENSE

S.E.L.A.R.L. [D] [A]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Elodie BOYER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 06 Mai 2026

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, Représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Cadre-greffier

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’opposition formée le 28 novembre 2024 devant ce tribunal par la SELARL [D] [A] à l’encontre de la contrainte décernée le 13 novembre 2024 et signifiée le 22 novembre 2024 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 638 euros au titre des cotisations de l’employeur du régime général, et majorations, du 1er trimestre 2015 et de décembre 2023;

Vu l’audience du 6 mai 2026, à laquelle la caisse a indiqué se désister de l’instance, suite à paiement, en présence de l’opposante, représentée par avocat ; la décision ayant été rendue sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] ;

Qu’en effet, dans le cadre d’une procédure orale, le désistement du demandeur à l’instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision contradictoire et insusceptible de recours,

Constate le désistement de l’instance ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° 24-1172 et le dessaisissement du tribunal ;

Dit que la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] prend à sa charge les frais de signification de la contrainte ;

Condamne la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 6 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,