Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 16 avr. 2026, n° 26/00136 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00136 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. SES SAINT-BENO<unk>T |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00136 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOLF
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. SES SAINT-BENOÎT, demeurant [Adresse 1]
représentée par Mme [T] [H] (Employée service contentieux) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR(S) :
Madame [R] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 09 Février 2026 par acte introductif du 27 Janvier 2026
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire :
▸ CONSTATE que le demandeur a / les demandeurs ont déclaré expressément se désister de sa / leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement ;
▸ CONSTATE que le défendeur n’a pas comparu ;
▸ CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal
▸ DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 16 Avril 2026 par Alain SOREL,, juge au Tribunal Judiciaire, assisté de Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Assemblée générale ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- In solidum
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Expulsion
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Radiation ·
- Malfaçon ·
- Personnalité morale ·
- Demande ·
- Expertise judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commerce ·
- Registre du commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Finances ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Siège social ·
- Conforme ·
- Saisie
- Péremption ·
- Copie ·
- Finances ·
- Ordonnance ·
- Ags ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conforme ·
- Décès ·
- Exécution ·
- Aide juridictionnelle
- Divorce ·
- Mariage ·
- Résidence habituelle ·
- Maroc ·
- Code civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Juridiction ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Partage ·
- Saisine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Erreur matérielle ·
- Trésor public ·
- Chose jugée ·
- Trésor ·
- Expédition ·
- Partie
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Ouverture ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Créanciers ·
- Compétence
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Consorts ·
- Préjudice de jouissance ·
- Veuve ·
- In solidum ·
- Remise en état ·
- Expert ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Dépassement ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Compte
- Tribunal judiciaire ·
- Fret ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Erreur matérielle ·
- Ordonnance ·
- Minute ·
- Dispositif ·
- Chose jugée ·
- Audience
- Structure ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Conseil ·
- Sociétés ·
- Cabinet ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Contestation sérieuse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.