Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 9 déc. 2024, n° 24/00636 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00636 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00636 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMPC
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 09 DECEMBRE 2024
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
L’URSSAF RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 3]
ET :
Monsieur [B] [X]
né le 06 Juillet 1978 à [Localité 5] (42)
demeurant [Adresse 4] – [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Virginie FARINET
assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;
OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte signifiée par l’URSSAF RHONE ALPES en date du 09/07/24, pour un montant principal de 278€ et un montant total de 346,47€
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
— CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier postal du 4 septembre 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— CONSTATE que le défendeur a indiqué par courrier électronique du 1er octobre 2024, ne pas s’opposer à ce désistement ;
— DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à : L’URSSAF RHONE ALPES, Monsieur [B] [X]
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Indemnité d'éviction ·
- Provision ·
- Avocat ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Dépôt ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Montant ·
- Garantie ·
- Bail
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Assurances ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Préjudice corporel ·
- Préjudice esthétique ·
- Expert ·
- Réparation ·
- Qualités
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Livraison ·
- Vendeur ·
- Citation ·
- Jugement ·
- Ressort ·
- Possession ·
- Adresses ·
- Délivrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Désistement d'instance ·
- Charge des frais ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Ordonnance ·
- Principal ·
- Juge
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Autonomie ·
- Incapacité ·
- Restriction ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accès ·
- Action sociale ·
- Emploi
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Successions ·
- Mandataire ·
- Actif ·
- Mission ·
- Demande ·
- Au fond ·
- Administration ·
- Jersey
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Plan ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Montant ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Redressement
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnités journalieres ·
- Dette ·
- Limites ·
- Retraite ·
- Sécurité sociale ·
- Site internet ·
- Sécurité ·
- Internet
- Habitat ·
- Surendettement des particuliers ·
- Recevabilité ·
- Recours ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Créanciers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Paiement des loyers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Charges ·
- Délai ·
- Expulsion
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Crédit lyonnais ·
- Suspension ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de prêt ·
- Prime d'assurance ·
- Sociétés ·
- État ·
- Prêt immobilier ·
- Acquéreur
- Utilisateur ·
- Paiement ·
- Prestataire ·
- Service ·
- Dispositif de sécurité ·
- Téléphone ·
- Monétaire et financier ·
- Authentification ·
- Négligence ·
- Mot de passe
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.