TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 24/00645 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FW24

Minute : 26/

[V] [Y] épouse [Q]

C/

MDPH DE HAUTE-SAVOIE

Notification par LRAR le :

à :

— Mme [Q]

— MDPH 74

Copie délivrée le :

à :

— M^e ACIN

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :

à :

JUGEMENT

26 Février 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER

Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Gilbert GRARD

Assesseur représentant des salariés : Monsieur Lionnel KALUZA

Greffière : Madame Agnès WAHART

A l’audience publique du 18 Décembre 2025, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Février 2026.

Le greffier en charge des opérations de mise à disposition du présent jugement est [P] [E].

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [V] [Y] épouse [Q]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e ACIN Julie, avocate au barreau d’ANNECY,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N-74010-2025-297 du 16/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ANNECY)

ET :

DÉFENDEUR :

MDPH DE HAUTE-SAVOIE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Mme [W] [G], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [Y] épouse [Q], née le 25 février 1980, a sollicité en date du 19 octobre 2023 le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés, auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de Haute-Savoie (ci-après dénommée MDPH).

Sa demande ayant été rejetée par décision du 16 avril 2024, Madame [V] [Y] épouse [Q] a saisi la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après dénommées CDAPH) le 29 mai 2024, laquelle a confirmé cette décision en date du 16 juillet 2024.

Selon requête parvenue au greffe le 11 septembre 2024, Madame [V] [Y] épouse [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy aux fins de contester le rejet de sa demande d’allocations aux adultes handicapés.

L’affaire a été fixée à l’audience du 17 avril 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 18 décembre 2025, Madame [V] [Y] épouse [Q] a sollicité le bénéfice de ses conclusions telles que déposées à cette occasion et donc demandé au Tribunal de :

— la déclarer recevable en son recours,

— infirmer la décision de la CDAPH du 16 juillet 2024,

— fixer son taux d’incapacité permanente à plus de 50 % et dire et juger qu’elle subit une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,

— ordonner le bénéfice du versement de l’allocation aux adultes handicapés à compter de sa demande effectuée le 19 octobre 2023.

À titre subsidiaire, Madame [V] [Y] épouse [Q] a demandé au Tribunal d’ordonner une expertise médicale afin de déterminer son taux d’incapacité permanente et de surseoir à statuer dans l’attente des résultats.

À titre infiniment subsidiaire, elle a demandé au Tribunal d’ordonner toute mesure d’instruction permettant de fixer son taux d’incapacité et de surseoir à statuer dans l’attente des résultats.

En tout état de cause, elle a sollicité la condamnation de la MDPH aux dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, Madame [V] [Y] épouse [Q] indique souffrir depuis 2019 d’importants troubles psychiatriques. Elle affirme que son état de fragilité psychologique ne lui permet pas d’occuper quelque emploi que ce soit, ne pouvant assumer la constance d’un emploi en raison de sa vulnérabilité et de ses sautes d’humeur. Elle soutient que ceci démontre qu’elle souffre d’une restriction substantielle et durable à l’emploi, qui implique un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %. Elle indique que si le tribunal décidait de lui refuser l’octroi del’allocation aux adultes handicapés, elle sollicite la mise en œuvre d’une expertise médicale, ou à défaut, toute mesure d’instruction permettant de fixer son taux d’incapacité.

En défense, la MDPH a conclu au débouté des demandes formées par Madame [V] [Y] épouse [Q] et sollicité la confirmation de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 16 juillet 2024.

Au bénéfice de ses intérêts, la MDPH relève que Madame [V] [Y] épouse [Q] présente un taux d’incapacité permanente inférieur à 50 % et de surcroît des troubles qui n’entraînent pas pour autant une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, de sorte qu’en application des dispositions de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, elle ne peut bénéficier de l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. Elle précise qu’afin de l’aider à trouver et se maintenir dans un emploi, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lui a accordé une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ainsi qu’une orientation professionnelle en milieu ordinaire pour une durée de 3 ans.

La décision a été mise en délibéré au 26 février 2026.

SUR CE

— sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article L. 142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L. 241-6 3°a (dans sa version en vigueur au moment du recours) et L. 241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés.

Selon les articles L. 142-4, R. 142-9 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale et R. 241-35 à R. 241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable et les délais de recours préalable et de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée.

En l’espèce, il est démontré que Madame [V] [Y] épouse [Q] a exercé un recours administratif préalable obligatoire qui a abouti à la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 16 juillet 2024. Madame [V] [Y] épouse [Q] ayant saisi le pôle social par courrier parvenu au greffe le 11 septembre 2024, il y a lieu de la déclarer recevable en son recours.

— sur la demande d’annulation de la décision rendue par la CDAPH

Il convient de rappeler à Madame [V] [Y] épouse [Q] qu’il est de jurisprudence constante que le juge du contentieux de la sécurité sociale n’est pas juge de la décision prise par un organisme de sécurité sociale ou sa commission de recours amiable (ou de la commission médicale de recours amiable), mais bien du litige lui-même, de sorte qu’il n’appartient pas à la présente juridiction d’annuler, infirmer ou confirmer la décision de l’organisme de sécurité sociale ou de sa commission de recours amiable.

De fait, si les articles R. 142-1 et suivants et R. 142-8 et suivants du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du tribunal judiciaire à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable (ou le cas échéant de la commission médicale de recours amiable), ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence au pôle social du tribunal judiciaire (qui n’est pas un second degré de juridiction desdites commissions) pour statuer sur le bien-fondé des décisions qu’elles peuvent rendre, lesquelles revêtent un caractère administratif.

— sur la demande d’allocation aux adultes handicapés

Aux termes des articles L. 821-1 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés.

L’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles dispose qu’une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

Selon l’article R. 146-28 du même code, cette équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d’incapacité permanente en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l’accès à certains droits ou prestations.

Aux termes du guide-barème susvisé :

— un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut, soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

— un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Aux termes de l’article D. 821-1-2 du même code, pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :

a) Les déficiences à l’origine du handicap ;

b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;

d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités. Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;

b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;

b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles.

Les articles L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, prévoient en outre que l’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui sans atteindre une incapacité permanente de 80 % présente pour autant une incapacité permanente supérieure ou égale à 50 % et à l’égard de laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par l’article D. 821-1-2. Le versement de l’allocation aux adultes handicapés prend fin dans cette hypothèse à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 821-1.

Enfin, aux termes de l’article L. 821-1 alinéa 5 du même code, “le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1, ou d’invalidité, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d’une tierce personne visée à l’article L. 355-1, ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2, d’un montant au moins égal à cette allocation”.

Au soutien de ses prétentions, Madame [V] [Y] épouse [Q] produit outre les décisions querellées, des ordonnances, un compte-rendu d’hospitalisation de 2020, les éléments de procédure de son dossier de soins psychiatriques sur demande d’un tiers de juin 2021, ainsi qu’un courrier du Docteur [C] [D], psychiatre qui le 26 mai 2024, indique « Mme [Q] [V] née le 25/02/1980 est suivie par mes soins depuis le 13/02/2020 pour un trouble schizo affectif évoluant depuis plusieurs années.

On note dans ses antécédents psychiatriques :

— bouffée délirante en 2020

— décompensation de son état psychotique en 2022 lors d’un voyage en Espagne qui a nécessité son rapatriement en France.

Son état reste fragile et fluctuant avec des délires paranoïaques de mécanisme interprétatif occupant tous les secteurs de vie.

Présence des éléments anxieux paranoïdes.

L’humeur reste instable avec un versant dépressif.

Malgré le traitement Neuroleptique et Antidépresseur son état clinique reste fragile.

Cette patiente est en incapacité totale de travailler.

L’Allocation Adulte Handicapé serait à mon sens nécessaire car perte d’autonomie dans les activités de tous les jours; son conjoint reste présent et très aidant ».

S’il est indéniable que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ne dénie pas à Madame [V] [Y] épouse [Q] qu’elle rencontre des difficultés dans son quotidien, pour autant il apparaît qu’elle ne retient qu’une incidence légère à modérée de ces difficultés sur son autonomie sociale et professionnelle, qui correspond à un taux inférieur à 50 % en application du guide barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.”

Les éléments produits par Madame [V] [Y] épouse [Q] ne permettant pas de démontrer une mauvaise appréciation de sa situation psychique et de l’incapacité qui en découle par la MDPH, elle sera déboutée de sa demande principale tendant à lui reconnaître une incapacité comprise entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, ainsi que ses demandes subsidiaires de mesure d’instruction (expertise et consultation médicale) lesquelles ne sont pas destinées à suppléer sa carence dans l’administration de la preuve.

— sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.”

Il en résulte que Madame [V] [Y] épouse [Q], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Au regard des dispositions du jugement ainsi rendu, il n’y a pas lieu à ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement rendu contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe

DÉCLARE Madame [V] [Y] épouse [Q] recevable en son recours ;

RAPPELLE qu’il n’appartient pas au pôle social du Tribunal judiciaire d’annuler la décision d’un organisme de sécurité sociale ou de sa commission de recours amiable ;

DÉBOUTE Madame [V] [Y] épouse [Q] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [V] [Y] épouse [Q] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le vingt six février deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,