MINUTE

N° RG 24/00702 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQDD (RG 22/883 )

Affaire: Syndic. de copro. L’ANNEXE DES [Localité 2] ARTS C/ Commune DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE

DE RÉFÉRÉ DU 28 Novembre 2024

PARTIES

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de L’ANNEXE DES [Localité 2] ARTS, représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA MONTCHALIN, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

Commune DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Albert MOUSEGHIAN de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS – GUERIN, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Florian GUERIN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 07 Novembre 2024

DELIBERE : audience du 28 Novembre 2024

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS L’Annexe des [Localité 2]-Arts est le maître d’ouvrage d’une opération de construction/rénovation des anciens locaux de l'[Localité 4] Régionale des [Localité 2]-Arts de [Localité 6]. Elle a placé cet immeuble sous le statut de la copropriété et en a commercialisé les lots.

Pour les travaux, elle a souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la société INSULITE Assurances.

La SAS L’Annexe des [Localité 2]-Arts a fait appel aux sociétés suivantes :

— La maîtrise d’œuvre : la SARL [J] [H] Architecte, assurée auprès de la MAF,

— BET Structures : la SARL Colomb Etudes Béton Armé, assurée par la société ACTE IARD,

— BET Fluides : la SARL Société d’Etudes Techniques pour les Chauffages et l’Industrie, SETCI, assurée par la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP,

— BET Géotechnique : SIC INFRA 42, assurée par la SMABTP.

La SAS L’Annexe des [Localité 2]-Arts a confié les marchés de travaux aux entreprises suivantes :

— Lot maçonnerie : la SASU Construction Rhône Alpes

— Lot menuiseries extérieures : la SARL Etablissement Foret, assurée auprès de la SA AXA France IARD,

— Lot étanchéité : la SARL Société Forézienne d’Etanchéité, assurée auprès de L’AUXILIAIRE,

— Lot façades : la SARL Compagnie Française de Façades,

— Lot couverture bac acier : la SARL [Adresse 3], assurée par la SA Abeille IARD & Santé

— Lot charpente métallique : la SAS Société de Construction Mécaniques Aurecoises SOCOMA, assurée par L’Auxiliaire.

La déclaration d’ouverture de chantier date du 18 novembre 2015 et la réception des différents lots est intervenue les 26 juillet et 24 octobre 2017.

Saisi par le syndicat des copropriétaires de L’Annexe des [Localité 2]-Arts, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a, par décision du 09 février 2023, ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de M. [G] [P] en qualité de liquidateur amiable de la SAS L’Annexe des [Localité 2]-Arts, la SARL [J] [H] Architecte, son assureur la Mutuelle des Architectes Français, la SASU Construction Rhône Alpes, la SARL Société Forézienne d’Etanchéité, son assureur la Mutuelle l’Auxiliaire, la SELARL MJ Synergie en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Compagnie Française de Façades, la SARL Etablissement Foret et son assureur la SA Axa France IARD/VIE.

A la demande de la SARL [J] [H] Architecte, la mesure a été rendue commune et opposable, par ordonnance du 9 mars 2023, à la SARL Colomb Etudes Béton Armé, son assureur la société ACTE IARD, la SARL SETCI et son assureur la SMABTP.

Par décision du 17 août 2023, la mesure d’expertise a été déclarée commune et opposable à la SARL B.M. Terrasses, son assureur Abeille IARD & Santé, la société Constructions Mécaniques Arecoises (SOCOMA) et son assureur la compagnie d’assurances L’Auxiliaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de L’Annexe des [Localité 2]-Arts a procédé à l’appel en cause de la Commune de [Localité 6], afin que la mesure d’expertise lui soit déclarée commune et opposable.

La Commue de [Localité 6] formule protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l’espèce, l’expert judiciaire a indiqué dans son pré-rapport, concernant les fuites dans des garages privatifs, que la protection lourde aurait été réalisée par la Ville de [Localité 6], qui est propriétaire de la surface de la dalle. Ainsi, la recherche de l’origine de l’écoulement demande des investigations lourdes et complexes qui nécessitent la présence de la Ville de [Localité 6].

L’appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Cet appel en cause allonge la durée de l’expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.

Les dépens sont laissés à la charge des demandeurs à l’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE commune et opposable à la Commune de [Localité 6] la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 09 février 2023, confiée à M. [T] [M],

FIXE une consignation complémentaire de 1 500 euros à valoir sur le montant des honoraires de l’expert qui doit être consignée par le syndicat des copropriétaires de L’Annexe des [Localité 2] Arts avant le 28 décembre 2024 à la régie du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE,

PROROGE au 15 Mars 2024 la date limite de dépôt du rapport d’expertise,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de L’Annexe des [Localité 2] Arts aux dépens.

La Greffière, La 1ère Vice Présidente,

Céline TREILLE Séverine BESSE

LE28 Novembre 2024

GROSSE + COPIE à :

— M^e PILLONEL

COPIEs à :

— M^e MOUSEGHIAN

— dossier

— dossier expertise

COPIES VIA OPALEXE:

— M. [M] (Expert)