Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 23/03708 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H67E

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 08 Octobre 2024

ENTRE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, substituée par Maître Justine MOREAU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [S] [R]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Décembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de contrat de crédit affecté signée le 18 mars 2021, Monsieur [S] [R] a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un prêt d’un montant de 13 000 euros affecté au paiement d’un véhicule AUDI A5 SPORTBACK, remboursable en 39 mensualités au taux débiteur de 0,90 % l’an.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 juin 2023, reçu le 23 juin suivant, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Monsieur [S] [R] de payer la somme de 9749,34 euros sous huit jours, et dit qu’à défaut d’un tel règlement, le contrat serait résilié.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 juillet 2023, reçu le 12 juillet suivant, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a informé Monsieur [R] de la déchéance du terme de son crédit.

Par exploit d’huissier de justice en date du 04 septembre 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Monsieur [S] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins de voir :

— condamner ce dernier au paiement de la somme de 12716,18 euros, outre intérêts au taux de 0,90% à compter du 15 août 2021, et jusqu’à complet règlement,

— au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 16 janvier 2024, au visa de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office le moyen tiré de l’absence de consultation du FICP, susceptible d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts selon une liste annexée à la note d’audience et transmise à la partie comparante.

Par jugement du 02 avril 2024, le Juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la demanderesse de conclure sur le moyen tiré de la forclusion de sa demande.

A l’audience de réouverture des débats du 08 octobre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes en indiquant que son action était recevable car deux échéances ont été réglées les 15 juin et 15 juillet 2023, faisant ainsi remonter la date du premier incident de paiement non régularisé au 15 octobre 2021.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 17 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement du crédit affecté:

L’article R312-35 du code de la consommation dispose : « Aux termes tant de l’article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Le premier incident de paiement non régularisé est caractérisé à la date où l’emprunteur a cessé de s’acquitter en tout ou partie des mensualités contractuelles par imputation sur la dette la plus ancienne.

En l’espèce, il résulte de la lecture de l’historique de compte produit que les échéances des mois d’août 2021 à mai 2023 n’ont pas été réglées, et que des paiements sont intervenus en juin et juillet 2023. Cependant, la demanderesse ne s’explique pas sur des avoirs intervenus notamment durant ces mêmes mois, ni sur les mentions « stand by avec IR» et « CRD de résiliation » figurant sur la ligne comptable du 07 juillet 2023. De plus, le décompte de créance adressé à Monsieur [R] par lettre recommandée reçue le 12 juillet 2023, ainsi que le décompte adressé au juge dans le cadre de la présente instance, indiquent expressément que les mensualités des mois de juin et de juillet 2023 n’ont pas été réglées.

Par conséquent, en dépit des explications de la demanderesse, il y a lieu de relever que le premier incident de paiement non régularisé date du 15 août 2021. Or l’assignation en justice a été délivrée au défendeur le 04 septembre 2023, soit dans un délai excédant deux ans à compter du premier incident non régularisé.

Par conséquent, l’action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à l’encontre de Monsieur [R] est forclose et dès lors irrecevable.

Sur les autres demandes :

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH succombe à l’instance et supportera donc la charge des dépens.

Elle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE IRRECEVABLE comme forclose l’action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH introduite par assignation du 04 septembre 2023 à l’encontre de Monsieur [S] [R] ;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.

En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection