Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00735 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IR7E

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 19 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré :

Président : M. Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire

assisté, de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE Sis [Adresse 3] REPRESENTE . PAR SON SYNDIC LE CABINET CITYA MONTCHALIN IMMOBILIER

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par M^e Lidya LAOUBI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

dispensé de comparution

ET :

Monsieur [T] [Y] [I]

demeurant [Adresse 1]

dispensé de comparution

JUGEMENT :

par défaut et en dernier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Décembre 2024

Par requête reçue au greffe le 19 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son Syndic le cabinet CITYA MONTCHALIN IMMOBILIER dont le siège social est situé [Adresse 2], a sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans le jugement rendu par la 4e chambre du tribunal judiciaire de Saint-Etienne le 06 décembre 2024, dans un litige l’opposant à Monsieur [T] [Y] [I].

Dans l’exposé des moyens, les motifs et le dispositif du jugement il est indiqué « Monsieur [T] [Y] [I] » en lieu et place de « Monsieur [T] [Y] [I] »

Le syndicat des copropriétaires sollicite la rectification des erreurs matérielles affectant le jugement, et notamment son dispositif, celles-ci étant susceptibles d’empêcher sa bonne exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

En l’espèce, le jugement rendu le 06 décembre 2024 comporte manifestement une erreur matérielle dans l’orthographe du nom du défendeur, celui-ci mentionnant « [T] [Y] » au lieu de « [T] [Y] »

En conséquence, dans l’ensemble du jugement, la mention « Monsieur [T] [Y] [I] » sera remplacée par « Monsieur [T] [Y] [I] ».

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et sans débat selon les modalités de l’article 462 du code de procédure civile,

CONSTATE que le jugement en date du 06 décembre 2024 est entaché d’une erreur matérielle ;

ORDONNE la rectification du jugement susvisé en ce sens,

Dans l’ensemble du jugement,

REMPLACE « Monsieur [T] [Y] [I] » par « Monsieur [T] [Y] [I] ».

DIT qu’il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions du jugement du 06 décembre 2024, et qu’elle sera notifiée comme lui,

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et après lecture faite, le Président a signé avec le Greffier,

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— retour dossier

Par jugement rectificatif en date du 19 décembre 2024 le Tribunal Judicaire de SAINT-ETIENNE :

CONSTATE que le jugement en date du 06 décembre 2024 est entaché d’une erreur matérielle ;

ORDONNE la rectification du jugement susvisé en ce sens,

Dans l’ensemble du jugement,

REMPLACE « Monsieur [T] [Y] [I] » par « Monsieur [T] [Y] [I] ».

DIT qu’il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions du jugement du 06 décembre 2024, et qu’elle sera notifiée comme lui,

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Pour mention

Le Greffier