N° RG 23/02721 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H2U3

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 2024

ENTRE :

[M] [W]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5] (RHONE)

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Nassima CHEKAROUA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.A. PACIFICA – immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°352 358 865,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS

Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 26 septembre 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile :

ORDONNONS le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente de l’issue de la procédure pénale procédant des poursuites pénales diligentées à l’encontre de [M] [W] devant le Tribunal Correctionnel de BOURG EN BRESSE,

DÉBOUTONS [M] [W] de ses demandes,

CONDAMNONS [M] [W] à payer à PACIFICA la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DISONS que l’affaire pourra être réinscrite sur conclusions notifiées par l’une ou l’autre partie ;

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires

SELARL LEXFACE (M^e Julien TRENTE)

Copies certifiées conformes

M^e Nassima CHEKAROUA

SELARL LEXFACE (M^e Julien TRENTE)

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