Tribunal Judiciaire de Créteil, 3e chambre, 30 mai 2025, n° 24/07564

TJ Créteil 30 mai 2025

Arguments

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Accepté
Recours de la caution contre le débiteur principal
Le tribunal a jugé que la société CREDIT LOGEMENT avait démontré qu'elle avait payé la dette des emprunteurs et qu'elle était fondée à exercer son recours personnel pour le principal, les intérêts et les frais.
Accepté
Dépenses engagées non comprises dans les dépens
Le tribunal a considéré que la société CREDIT LOGEMENT avait droit à un remboursement des frais exposés, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Frais de la procédure
Le tribunal a jugé que les défendeurs devaient supporter les dépens de l'instance, y compris les frais hypothécaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 3e ch., 30 mai 2025, n° 24/07564
Numéro(s) :	24/07564
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Harry ORHON
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 30 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/07564 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VST3

AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [M] [Z], [I] [Y] [F] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

3ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Avec la collaboration de M^me CHATER, Attachée de justice

GREFFIER : M^me REA

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Harry ORHON, avocat au barreau du VAL-DE-MARNEvestiaire : PC31

DEFENDEURS

Madame [M], [D] [Z]

née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

non représentée

Monsieur [I] [Y] [F] [S]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7] (SRI LANKA), demeurant [Adresse 3]

non représenté

Clôture prononcée le : 13 mars 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 30 mai 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 30 mai 2025.

************

EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous seing privé du 14 juin 2017, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de [Localité 11] [Localité 8] a consenti à M. [I] [F] [S] et Mme [M] [Z] deux prêts immobiliers, destinés à financer l’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement à [Localité 9], et à la garantie desquels était affecté le cautionnement de la société CREDIT LOGEMENT. Le premier contrat de prêt a été consenti à taux zéro pour un montant de 84 000,00 € remboursable sur une durée de 120 mois. Le second contrat de prêt a été consenti pour un montant de 154 034,00 € remboursable sur une durée de 300 mois, au taux de 1,95 % l’an.

Les emprunteurs n’ayant pas respecté leurs obligations d’emprunt au titre des deux contrats, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de [Localité 11] [Localité 8] a vainement adressé à M. [I] [F] [S] et Mme [M] [Z], par lettres recommandées du 11 mars 2024, une mise en demeure de payer les échéances échues impayées visant la clause résolutoire stipulée au contrat, puis a prononcé la déchéance du terme du prêt suivant lettres recommandées avec accusé de réception du 24 avril 2024.

Au titre du premier contrat de prêt, la société CREDIT LOGEMENT a réglé à la banque la somme de 103,33 €, puis la somme de 84 201,23 €, soit la somme totale de 84 304,56 €, d’après les quittances subrogatives datées du 5 juin 2023 et du 19 juin 2024.

Au titre du second contrat de prêt, la société CREDIT LOGEMENT a réglé à la banque la somme de 7 471,87 €, puis la somme de 115 911,25 €, soit la somme totale de 123 383,12 €, d’après les quittances subrogatives datées du 5 juin 2023 et du 19 juin 2024.

La caution a mis les emprunteurs en demeure de lui rembourser les sommes payées par lettres recommandées avec accusé de réception du 14 juin 2024.

Par une ordonnance sur requête du 15 octobre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Créteil a autorisé la société CREDIT LOGEMENT à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers dont M. [I] [F] [S] et Mme [M] [Z] sont propriétaires. Le 6 novembre 2024 l’hypothèque judiciaire provisoire publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] a été dénoncée à M. [I] [F] [S] et Mme [M] [Z].

Suivant acte d’huissier signifié le 26 novembre 2024, la société CREDIT LOGEMENT a fait assigner M. [I] [F] [S] et Mme [M] [Z] devant le tribunal judiciaire de Créteil en paiement de sa créance subrogatoire.

Dans son exploit introductif d’instance, la société CREDIT LOGEMENT demande à la juridiction :

— de condamner M. [I] [F] [S] et Mme [M] [Z] au paiement des sommes suivantes :

— -- 210 204,29 € correspondant au montant de ses créances en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 10 septembre 2024, avec les intérêts de retard au taux légal à compter du 11 septembre 2024, jusqu’au parfait paiement

— -- 2 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, comprenant notamment les frais hypothécaires.

La société CREDIT LOGEMENT estime sa créance fondée au vu des pièces versées.

L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du code de procédure civile. M. [I] [F] [S] et Mme [M] [Z] n’a pas constitué avocat à la date du premier appel de l’affaire devant le juge de la mise en état. La représentation par avocat étant obligatoire devant le tribunal judiciaire, il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 13 mars 2025. Le prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe a été renvoyé, pour plus ample délibéré, au 30 mai 2025.

EXPOSE DES MOTIFS

A titre liminaire, sur la détermination des prétentions des parties

La juridiction rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les « dire et juger » et les « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert-hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

Sur l’absence du défendeur

Il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile, en vertu duquel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

1° Sur la demande en paiement

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le droit du cautionnement, les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne.

En l’espèce, les contrats de cautionnement ont été conclus en septembre et novembre 2015 entre les parties, de sorte qu’il convient d’appliquer le droit antérieur à la réforme.

L’article 2305 du code civil dans sa rédaction antérieure dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi son recours pour les dommages et intérêts s’il y a lieu.

1.1 – Au titre du premier contrat de prêt

En l’espèce, la société CREDIT LOGEMENT verse aux débats :

— le contrat de prêt immobilier signé par M. [I] [F] [S] et Mme [M] [Z] le 14 juin 2017,

— le tableau d’amortissement du prêt,

— l’accord de cautionnement du 26 mai 2017,

— les quittances subrogatives datées du 5 juin 2023 et du 19 juin 2024 correspondant, après vérification par le tribunal :

** aux échéances impayées au cours de la période du 5 décembre 2022 au 5 avril 2024 à hauteur de 291,38 € ;

** au capital restant dû au titre du prêt cautionné pour un montant de 84 000,00€ ;

** outre les pénalités de retard dues pour un montant total de 13,18 € ;

** pour un montant total de 84 304,56 € ;

— un décompte, datant du 10 septembre 2024, établissant, après vérification par le tribunal, une créance pour le prêt litigieux comprenant :

** les règlements quittancés par la caution à hauteur de 84 304,56 €,

** les intérêts et accessoires à hauteur de 963,50 € ;

— les mises en demeure de payer du prêteur et de la caution adressées à l’emprunteur défaillant le 11 mars 2024 et le 14 juin 2024.

La société CREDIT LOGEMENT, qui démontre qu’elle a payé en sa qualité de caution la dette de M. [I] [F] [S] et Mme [M] [Z] auprès de l’établissement prêteur, est fondée à exercer un recours personnel à l’encontre de ce dernier sur le fondement invoqué supra, tant pour le principal que pour les intérêts.

1.2 – Au titre du second contrat de prêt

En l’espèce, la société CREDIT LOGEMENT verse aux débats :

— le contrat de prêt immobilier signé par M. [I] [F] [S] et Mme [M] [Z] le 14 juin 2017,

— le tableau d’amortissement du prêt,

— l’accord de cautionnement du 26 mai 2017,

— les quittances subrogatives datées du 5 juin 2023 et du 19 juin 2024 correspondant, après vérification par le tribunal :

** aux échéances impayées au cours de la période du 5 octobre 2022 au 5 avril 2024 à hauteur de 17 456,25 € ;

** au capital restant dû au titre du prêt cautionné pour un montant de 105 419,16€ ;

** outre les pénalités de retard dues pour un montant total de 507,71 € ;

** pour un montant total de 123 383,12 € ;

— un décompte, datant du 10 septembre 2024, établissant, après vérification par le tribunal, une créance pour le prêt litigieux comprenant :

** les règlements quittancés par la caution à hauteur de 123 383,12 €,

** les intérêts à hauteur de 1 749,47 € ;

— les mises en demeure de payer du prêteur et de la caution adressées à l’emprunteur défaillant le 11 mars 2024 et le 14 juin 2024.

En conséquence, il convient de condamner solidairement M. [I] [F] [S] et Mme [M] [Z] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 210 204,89 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024.

2° Sur les mesures accessoires

En application des articles 695 et 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum M. [I] [F] [S] et Mme [M] [Z] au paiement des dépens, comprenant les frais hypothécaires.

Selon l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner in solidum M. [I] [F] [S] et Mme [M] [Z] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 1 500,00 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige, l’exécution provisoire de cette décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement M. [I] [F] [S] et Mme [M] [Z] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 210 204,89 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE in solidum M. [I] [F] [S] et Mme [M] [Z] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 1 500,00 € au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE in solidum M. [I] [F] [S] et Mme [M] [Z] aux dépens de l’instance, comprenant les frais hypothécaires,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 mai 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT