N° RG 24/01555 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGUW

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 2024

ENTRE :

Compagnie d’assurance EQUITE – immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 572 084 697

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

ET :

[H] [R]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 3]

représenté par la SELARL CABINET CLAPOT – LETTAT, avocats au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS

Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 10 octobre 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :

JUGEONS irrecevables comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée les demandes en répétition de l’indu formées par la compagnie L’EQUITE à l’encontre de Monsieur [H] [R] au titre de la transaction régularisée le 14 avril 2023,

CONSTATONS l’extinction de la présente instance,

CONDAMNONS la compagnie L’EQUITE à verser la somme de 2.000 € à Monsieur [H] [R] en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DÉBOUTONS les parties du surplus de leur demande,

CONDAMNONS la compagnie L’EQUITE aux entiers dépens de la présente instance distraits au profit de Maître Marion PONTILLE, en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires

SELARL CABINET CLAPOT – LETTAT (M^e Marion PONTILLE)

Copies certifiées conformes

SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES (M^e Mathilde DE [Localité 4])

SELARL CABINET CLAPOT – LETTAT (M^e Marion PONTILLE)

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