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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 4 nov. 2024, n° 23/00406 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00406 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société [ 3 ] c/ La CPAM DE LA LOIRE |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00406 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H3RZ
DECISION DE DESISTEMENT DU 04 NOVEMBRE 2024
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Société [3]
dont l’adresse est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON substitué par Maître DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
ET :
La CPAM DE LA LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [N] [G] et Monsieur [I] [S], audienciers, munis d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur André PERRET
Assesseur salarié : Monsieur Bernard THERIAS
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 04 novembre 2024
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 16 juin 2023
OBJET DU RECOURS : Contestation de la durée et de l’imputabilité des arrêts de travail de Mme [P] [E] relatifs à son AT en date du 27/08/2018. Notification de prise en charge de L’AT en date du 17/12/2018 par la CPAM de la Loire. Durée totale des arrêts maladie : + de 236 jours. Saisine de la CMRA en date du 18 janvier 2023 : rejet implicite.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS
Société [3],
CPAM DE LA LOIRE
Le
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