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N° RG 24/00569 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-INJ5 (RG 23/434 )

Affaire: [F] [K], [B] [K] C/ [O] [W], [S] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE

DE RÉFÉRÉ DU 14 Novembre 2024

PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [F] [N] épouse [K], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Pascal BROCHARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire : 69

Monsieur [B] [K], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Pascal BROCHARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire : 69

DEFENDEURS

Monsieur [O] [W], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Charles SAVARY de la SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1965

Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 24 Octobre 2024

DELIBERE : audience du 14 Novembre 2024

Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Valérie DALLY, GREFFIERE lors des débats et de Céline TREILLE, GREFFIERE lors du délibéré.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 20 juillet 2020 M. [S] [G] a vendu à M. [O] [W], un véhicule d’occasion de marque Land Rover, modèle Range Rover Évoque.

Ce dernier l’a revendu le 12 décembre 2021 à M. [B] [K] et son épouse Mme [F] [N] au prix de 24 000 euros.

Saisi par M. [B] [K] et son épouse Mme [J] [N], le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a, par ordonnance du 14 septembre 2023, ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de la SASU Jaguar Land Rover France.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2024, les époux [K] ont procédé à l’appel en cause de M. [O] [W], afin que la mesure d’expertise lui soit déclarée commune et opposable.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024, M. [O] [W] a fait assigner en intervention forcée M. [S] [G].

La jonction des deux procédures a été prononcée à l’audience du 24 octobre 2024, sous le numéro unique RG : 24/00569.

M. [S] [G] sollicite de voir prononcer le rejet de la demande formulée par M. [O] [W], indiquant qu’entre le 20 juillet 2020, jour où il a cédé son véhicule à M. [O] [W], et le 12 décembre 2021, jour où ce dernier l’a cédé aux époux [K], le véhicule a parcouru plus de 10 000 kilomètres. Ensuite, les époux [K] ont parcouru eux-mêmes 25 000 kilomètres avant la panne. Il n’existe donc aucune raison de droit ou de fait à son intervention forcée.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l’espèce, l’expert judiciaire a indiqué dans son compte-rendu d’expertise du 11 avril 2024 qu’au regard des constatations réalisées, il n’est pas en mesure d’écarter l’éventuelle responsabilité du vendeur du véhicule à M. [K].

Les appels en cause répondent à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Ces appels en cause modifient de manière substantielle l’expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire par les demandeurs à l’extension des opérations d’expertise.

Les dépens sont laissés à la charge des demandeurs à l’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE commune et opposable à M. [O] [W] et à M. [S] [G] la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 14 septembre 2023, confiée à M. [X] [T],

FIXE une consignation complémentaire de 800 euros à valoir sur le montant des honoraires de l’expert qui doit être consignée par M. [B] [K] et Mme [J] [K] avant le 14 décembre 2024 à la régie du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE,

FIXE une consignation complémentaire de 800 euros à valoir sur le montant des honoraires de l’expert qui doit être consignée par M. [O] [W] avant le 14 décembre 2024 à la régie du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE,

DIT qu’à défaut de versement de ces consignations dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert aux nouvelles parties est caduque et l’expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le Juge chargé du contrôle des expertises,

CONDAMNE solidairement M. [B] [K] et son épouse Mme [J] [N] aux dépens.

La Greffière, La 1ère Vice Présidente,

Céline TREILLE Séverine BESSE

LE14 Novembre 2024

GROSSE + COPIE à :

— Me [Localité 4]

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— M^e SAVARY

— M^e SUC

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— dossier expertise

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— M. [T] (Expert)