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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, jaf cab. 4, 11 déc. 2025, n° 25/03894 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03894 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
N° de Minute :
N° RG 25/03894 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZ5Y
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 4
JUGEMENT DE DIVORCE DU 11 DECEMBRE 2025
Rendu au nom du peuple français par :
Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,
statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Me Claire BERTHET-CASSE a déposé son dossier le jour de l’audience . La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.
DEMANDEUR
Monsieur [M] [P] [T]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] (69)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me BERTHET CASSE, avocat au barreau de SAINT ETIENNE
DÉFENDERESSE
Madame [F] [S] [W] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5] (59)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de signifier le jugement par acte de commissaire de justice à l’autre partie ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et la greffière présente lors du prononcé.
La GREFFIERE La JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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