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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 15 sept. 2025, n° 17/00401 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 17/00401 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 17/00401 – N° Portalis DBYQ-W-B7B-F7ZI
DECISION DE DESISTEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Monsieur [D] [M]
demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocats au barreau de LYON, non présents à l’audience
ET :
S.A.S. [5]
dont le siège social est sis Sis [Adresse 4]
représentée par Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON, non présent à l’audience
PARTIE INTERVENANTE :
LA [3]
dont l’adresse est sise [Adresse 1]
représentée par Monsieur [K] [B], audiencier muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame [O] [V]
Assesseur salarié : Monsieur [C] [S]
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 15 septembre 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Requête – procédure au fond du 16 juin 2017
OBJET DU RECOURS : reconnaissance faute inexcusable dans la survenance de la MP (leucémie aigüe myéloblastique) déclarée le 19/09/12 pris en charge le 24/05/16
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [D] [M],
S.A.S. [5]
[3]
Le
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